Le permis de louer: un outil de lutte contre l'habitat indigne
Instauré par la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové), le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location qui vise à lutter contre le mal logement. A Villeparisis, c'est une compétence de l'agglo Roissy Pays de France, qui est déléguée à la Ville.
Villeparisis fait partie des 400 communes à avoir adopté ce dispositif qui oblige tout propriétaire à se rapprocher des services municipaux avant la mise en location du bien immobilier pour en faire le diagnostic. Avant la visite du logement par les services municipaux, le propriétaire doit leur remettre le formulaire cerfa, le dossier de diagnostics techniques du logement et les pièces complémentaires selon les équipements du logement (certificat d’entretien de la chaudière à gaz de moins d’un an où le certificat de ramonage de la cheminée si le logement en est équipé). Cette démarche est également faisable en ligne, pour plus de simplicité.
Après étude du dossier, les services municipaux visitent systématiquement les logements, vérifient qu’ils sont sains, salubres et sans dangerosité, en s’appuyant sur le règlement sanitaire départemental et les règles de salubrité en matière d’habitation. Les services municipaux peuvent répondre par un accord, un refus ou une obligation de travaux. La demande d’autorisation préalable de mise en location est une obligation, à défaut, des amendes administratives et/ou pénales pouvant aller jusqu’à 300 000 euros peuvent être délivrées. Sur Villeparisis, des propriétaires bailleurs ayant mis en location leur bien sans autorisation se sont vus sanctionnés, la dernière amende était de 7 500 euros ! Alors que certaines communes ont fait le choix d’un diagnostic payant, Villeparisis ne veut pas imposer de charge financière aux propriétaires et propose un diagnostic gratuit dont le seul but est de préserver la santé et le cadre de vie de tous les Villeparisiens.
