Séance du 17 décembre 2009

Ordre du jour

Sous la Présidence de José HENNEQUIN, Maire.

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PRESENTS :

Monsieur Patrick PAVILLON, Madame Edith BOCLET, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Monsieur Jean-Claude POUPET, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Christian CARLIER, Monsieur Jean-Pierre DUC, Maires Adjoints.

Madame Marielle BUONOMO, Monsieur Gérard LACAN, Melle Ayate HEBBALI, Madame Annick POICHOTTE, Monsieur Jean-Louis MIEL,, Monsieur Emile VARON, Monsieur Michel COULANGES, Madame Nathalie COURTEVILLE, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Danielle TRUCHON, Monsieur Rodrigue KOKOUENDO, Madame Claudine BRETEAU, Madame Michèle BERNIER, Monsieur Luc COPPIN, Madame Suzanne GORCEIX Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Michelle SENIS a donné pouvoir à Monsieur Gilles LOUBIGNAC
Mademoiselle Florence HUOT a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis MIEL
Madame Mireille CATANZARO a donné pouvoir à Madame Françoise DUBOIS
Madame Valérie LEGROS a donné pouvoir à Madame Edith BOCLET
Monsieur Christophe CAMPOS  a donné pouvoir à Monsieur Patrick PAVILLON
Monsieur Thierry BAUDRY a donné pouvoir à Monsieur Christian CARLIER
Mr Denis GALLON a donné pouvoir à Monsieur Gérard LACAN
Monsieur Hervé TOUGUET a donné pouvoir à Madame Michèle BERNIER

ABSENTS :

Monsieur Franck ROLLAND
Madame Maria ALVES (absente excusée)
Mademoiselle Nasséra MENZEL

 

En raison d’un problème technique, l’enregistrement réalisé lors du Conseil Municipal n’a pu être utilisé pour la rédaction du présent compte rendu.

 

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DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

 

Mademoiselle Ayate HEBBALI est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 Novembre 2009 est approuvé à l’unanimité

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O R D R E   D U   J O U R

Arrivée de Mmes BUONOMO et COURTEVILLE à 20 h 40.
Arrivée de Mr KOKOUENDO à 20 h 48

 

BUDGET PRIMITIF 2010 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PAVILLON, maire adjoint chargé des finances et du développement économique et de l’emploi.

Les caractéristiques principales du budget primitif 2010, détaillé dans le document joint, sont les suivantes :

Comme indiqué au débat d’orientations budgétaires, le budget primitif 2010 a été difficile à construire en raison d’un manque de lisibilité sur les recettes (dotations de l’Etat et réforme de la taxe professionnelle).

Ce budget a été élaboré avec une grande rigueur sur les dépenses.

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Compte tenu du contexte de la crise financière et des orientations données par le projet de loi de finances 2010, le budget 2010 se caractérise par une inscription à l’identique du montant prévisionnel 2009 des impôts et dotations à l’exception des contributions directes, de la TEOM, des taxes additionnelles des droits de mutation, de la dotation forfaitaire de la DGF, de la DSU et du FSRIF.

L’inscription des recettes de fonctionnement a été effectuée au vu des objectifs ci-après :

? Un maintien général des bases fiscales des contributions directes, et une baisse des taxes additionnelles des droits de mutation.

? un maintien général des dotations de l’Etat et des fonds de péréquation par rapport aux montants notifiés en 2009.

? Les subventions versées par les organismes divers, Caisses d’Allocations familiales, Région, Département et autres partenaires, ont fait l’objet d’ajustements.

? Les produits issus des participations des usagers aux activités gérées par la Ville ainsi que les produits divers du domaine sont maintenus à un niveau sensiblement identique ou réajustés en fonction de la fréquentation par rapport à 2009 (conservatoire, piscine et cantine scolaire).

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Au niveau des dépenses de fonctionnement, le projet de budget primitif 2010 se caractérise par :

? Une baisse par rapport au réalisé 2008 des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 36.121 €.

? Le remboursement de l’annuité de la dette compte tenu des emprunts souscrits en 2007 et 2008.

? Une augmentation des charges de personnel, compte tenu du réalisé 2008 et du prévisionnel 2009.

? Une maîtrise des autres dépenses de gestion avec une reconduction à l’identique des subventions versées aux divers établissements publics, à l’exception du CCAS qui bénéficie d’un remboursement d’un trop versé de l’URSSAF et de l’OMJ concernant les classes de découverte.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les recettes :

? Le montant des marges de manoeuvre dégagées en fonctionnement permet la constitution d’un autofinancement de 1.524.000 € qui couvre le remboursement du capital de la dette.

Le financement des dépenses d’équipement est donc uniquement basé, au stade du budget primitif, sur les recettes financières.

? Le montant des recettes financières connu à ce jour est en baisse par rapport au réalisé 2008. Par contre des cessions immobilières ont été inscrites à hauteur de 698.612 €.

? A cela s’ajoute les financements extérieurs pouvant être mobilisés et évalués à 477.103 €. Les sources de financement proviennent notamment de la CAF, du Contrat triennal de voirie, du contrat régional et du C3D, et concernent plus particulièrement les projets suivants :

→ L’aménagement de la salle des mariages et du conseil (subvention de la Région non versée en 2009)
→ La place de l’église St Martin
→ Le contrat triennal de voirie
→ L’extension de la maison de la petite enfance.

Les dépenses :

? Les dépenses d’équipement prévues dans le projet de budget 2010 s’élèvent au total à 2.816.715 €, se décomposant principalement comme suit :

- acquisition d’un car et d’une fourgonnette à hauteur de 232.000 €,
- programme de travaux de voirie, frais d’études, d’éclairage public, et aménagements divers à hauteur de 1.265.000 €,
- frais d’études et travaux dans les bâtiments publics à hauteur de 334.200 €,
- acquisition de matériels, de mobilier et aménagements divers à hauteur de 350.953 €,
- les surcharges foncières versées aux bailleurs sociaux à hauteur de 304.562 €,
- le contrat triennal de voirie à hauteur de 250.000 €,
- l’étude du parvis du collège G. Philipe à hauteur de 30.000 €,
- et la rénovation du cimetière à hauteur de 50.000 €.

Intervention de Monsieur COPPIN

« Nous vous sommes reconnaissants pour l’impression recto verso des documents comptables et la limitation aux responsables du groupe pour la diffusion des annexes.
Nul doute que bientôt nous verrons également les rapports joints aux convocations des conseils municipaux photocopiés également en recto verso.

BUDGET FONCTIONNEMENT

Vous présentez le budget primitif 2010 en comparaison avec le budget primitif 2009.
Vos commentaires font allusions soit au réalisé 2008, soit au réalisé 2009, soit au prévisionnel 2009 sans autre précision : en vous dispersant ainsi dans les comparaisons vous ne participez pas à simplifier la lecture d’un document considéré comme rébarbatif pour la plupart des concitoyens.

Pour notre part, nous préférons comparer votre budget primitif 2010 au budget définitif 2009. En effet et pour information, entre le BP 2009 et le budget définitif 2009 les dépenses de fonctionnement ont évolué de 7% et les recettes de 1,4%.

Sur les recettes :
* vous prévoyez une hausse de 1,27% en tenant compte des difficultés que connaît le secteur de l’immobilier donc en prévoyant une baisse que vous estimez à près de 20% des taxes sur droits de mutation.
* Toutefois, nous avons relevé l’absence de prévision sous la rubrique « redevance d’occupation du domaine public ».
* Vous prévoyez encore une hausse de plus de 10% des recettes provenant de la taxe d’ordures ménagères sans intégrer, et vous l’avez assumé, la recette de SITA de 400 000 € au titre de la décharge située sur notre territoire qui devrait servir, selon nous, à financer le service de collecte et de traitement des ordures ménagères et ainsi faire baisser la taxe d’ordures ménagères payée par tous les Villeparisiens, propriétaires ou locataires de l’ordre de 13%.

Concernant les dépenses, nous sommes dubitatifs devant vos prévisions parce que vous prévoyez de fortes baisses : >
• En moyenne de -10% sur les achats et fournitures jusqu’à -35% sur les fournitures de voirie. Nous y avons relevé avec intérêt la diminution de -32% du poste eau : est-ce à dire que vous allez dès maintenant récupérer les eaux de pluie afin d’engendrer autant d’économie ? Vous aviez pourtant évoquez lors du débat d’orientation budgétaire une augmentation du prix des fluides.
• En moyenne de -9,64% sur les contrats et services de maintenance.
• En moyenne de -4,14% sur les honoraires et prestations avec des disparités comme les hausses > 5% sur « fêtes et cérémonies » et 38,35% sur « autres services extérieurs » Qu’après avoir multiplié par 6 le poste « études et recherches » (entre 2008 et 2009) vous ne l’abaissez que de 71%. Idem pour les publications où après une envolée sur 2009 (+86,5%) vous ne prévoyez pas un retour à des crédits plus raisonnables.
• Une relative stabilité des dépenses de personnel (+0,54%) alors même que dans vos discours vous expliquiez récemment que mathématiquement les charges de personnel augmentaient de 3%.
• Une moyenne de -6% sur les autres charges de gestion courante excepté les subventions aux associations, fort heureusement mais où, une fois de plus, vous ne faites que maintenir le niveau des enveloppes budgétaires précédentes sans y prévoir d’effort particulier. Vous l’avez expliquez lors du débat d’orientation budgétaire qu’était inclus dans les chiffres que vous présentez la subvention CIF et déjà lors du budget supplémentaire 2009 le montant primitif fut revu à la baisse.

Tout cela ne parait pas très réaliste et c’est encore avec le budget supplémentaire que vous établirez, non de simples réajustements de crédits mais bien une réévaluation de tous les postes de dépenses aujourd’hui sous évalués.

Quant au budget d’investissement, il est absolument regrettable qu’il soit divisé par 2 par rapport à 2009 et 2008 et divisé quasiment par 4 par rapport à 2007.

A ce stade, vous espérez donc pouvoir dégager un excédent de fonctionnement suffisant pour uniquement couvrir l’annuité de la dette. Comme chaque année vous réévaluez les dépenses de fonctionnement au moment du budget supplémentaire, cet excédent, s’il existe encore, deviendra alors insuffisant.

Vous prévoyez de financer les dépenses nécessaires en grande partie par la vente de propriétés de la commune (24,80%).

Ainsi, les dépenses d’équipement 2010 se chiffreront à 2.8 M € dont plus de 10 % de « subventions à des aménageurs » surcharge foncière pour augmenter le nombre de logements sociaux et près de 9% pour du matériel de transport.

L’investissement se réduit comme peau de chagrin, ce n’est pas une « pause » laissant supposer qu’aucun investissement ne serait plus nécessaire à Villeparisis mais une obligation conséquence de vos choix politiques prés électoraux. A ce rythme de diminution, à partir de 2011 il n’y aura plus aucune dépense d’investissement possible sur Villeparisis. Vous avez perdu toute capacité réelle d’épargne pour investir dans les infrastructures publiques essentielles. »

Monsieur PAVILLON rappelle que le budget primitif 2010 reste un budget prévisionnel qui pourra peut être fait l’objet de réajustements si les dotations de l’Etat le permettent.

Monsieur PAVILLON précise que le budget primitif 2010 doit être comparé avec le réalisé 2008, les chiffres du budget 2009 ne correspondant pas à un réalisé puisque le compte administratif sera voté en juin 2010.
De ce fait, les différents pourcentages que vous annoncez ne sont pas le reflet du résultat aujourd’hui inconnu de l’exercice 2009.

Sur la hausse de la taxe des ordures ménagères, le tri sélectif et le traitement des ordures ménagères entraînent une augmentation incontournable des recettes en matière d’ordures ménagères, qui répondent aux dépenses.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères correspond stricto sensu aux dépenses de collecte et de traitement des déchets, partiellement facturées par le SMITOM, qui a été contraint d’augmenter les tarifs de 3,8% par rapport à l’année dernière, le coût à la tonne évoluant de 183 € à 210 € environ.

Concernant les recettes, les taxes sur les droits de mutation ont été estimées au vu des sommes encaissées jusqu’en novembre 2009. Un suivi quotidien de cette fiscalité a permis d’ajuster au mieux le montant à inscrire au Budget primitif 2010.

La redevance d’occupation du domaine public fait l’objet actuellement d’une étude affinée pour ne pas pénaliser le commerce local. Différentes taxes de redevance d’occupation pourront être soumises au conseil municipal en début d’année 2010.

Au niveau des dépenses, et plus particulièrement des fluides, une baisse a pu être inscrite au budget primitif 2010 grâce à une remise à plat des services techniques des diverses consommations qui a permis une économie notoire dans ce domaine.

Dans l’objectif de maîtriser les dépenses de fonctionnement, un certain nombre de postes a été réduit à hauteur de 15 %, tout en maintenant les services à la population et les subventions versées aux différentes associations.
De même, les honoraires d’avocat ont été sensiblement réduits, la Commune n’ayant pas de contentieux actuellement.
Malheureusement, force est de constater que vous avez déposé un recours auprès du tribunal administratif contre la modification du plan local d’urbanisme, qui va obliger la ville à faire appel à un avocat.

Les frais d’études et de recherches sont prévus en fonction des projets communaux.

Quant aux frais du personnel, la seule marge de manœuvre est la maîtrise des heures supplémentaires, la masse salariale progressant compte tenu du GVT. Les frais de personnel ont été calculés en fonction d’une estimation du réalisé 2009 avec une progression de 2%. Cette estimation est inférieure aux crédits inscrits au titre de 2009.

Monsieur PAVILLON précise également qu’au stade du budget primitif 2010, la municipalité a souhaité ne pas emprunter. En effet, compte tenu du poids financier de la SEMISIS, la dette de la Commune commencera à diminuer à partir de 2011.
De plus, les dépenses 2010 ont été estimées en fonction d’un réajustement du prévisionnel 2009.

Monsieur le Maire demande à Monsieur COPPIN quelles seraient ses propositions pour réduire les charges de fonctionnement puisqu’il affirme que c’est possible.

Monsieur COPPIN parle des surcharges foncières et des études.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit là de l’investissement et rappelle à Monsieur COPPIN que le budget communal se répartit en partie de fonctionnement et d’investissement. Que pour augmenter l’autofinancement, les efforts doivent se porter sur le fonctionnement.

Monsieur COPPIN précise qu’il lui est difficile de faire des propositions concrètes n’ayant pas à sa disposition le détail des charges et n’ayant pas le pouvoir de décision. Il propose des économies d’eau par la récupération des eaux de pluie et propose également que soient inscrites des recettes pour l’occupation du domaine public.

Monsieur le Maire précise que le texte qui régit cette occupation est obsolète et n’a jamais été appliqué. Il ajoute qu’un groupe de travail est en cours pour la rédaction d’une réglementation et que seront fixés les tarifs. Toutefois l’objectif n’est pas de mettre en difficulté le petit commerce de proximité.

Monsieur PAVILLON souligne que ne sont inscrites dans le Budget Primitif que les recettes connues.

Monsieur le Maire demande à Monsieur COPPIN de faire des propositions concrètes et de ne pas s’en tenir à des phrases purement politiques.
A moins qu’il ne souhaite supprimer l’achat du car en remplacement d’un véhicule ancien coûteux en terme d’entretien et qu’il assume la fin des sorties scolaires et les explications à donner aux associations.

Le Budget Primitif 2010 est présenté au Conseil Municipal équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

- Fonctionnement…………………………………………………. 26 665 928 €
- Investissement…………………………………………………… 4 340 715 €

Le Budget Primitif 2010 de la commune, est adopté après le vote suivant :

32 votants dont 8 pouvoirs
28 Pour dont 7 pouvoirs
4 Contre dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

BUDGET PRIMITIF 2010 DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PAVILLON, maire adjoint chargé des finances. et du développement économique.

Ce budget 2010, s’inscrit dans la continuité du budget précédent et s’équilibre en dépenses et en recettes à : 3 999 925 €. Il s’agit pour l’essentiel d’un budget de reconduction.

	Dépenses	Recettes
Section de fonctionnement	1 655 471	1 655 471
Section d'investissement	2 344 454	2 344 454
Total général	3 999 925	3 999 925

Les caractéristiques principales du budget primitif 2010 sont détaillées dans la balance générale jointe.

? Section de fonctionnement

• Il est proposé, comme tous les ans, de revaloriser la part communale de la redevance d’assainissement de 2%. Les recettes réelles de fonctionnement sont donc évaluées à 1 572 117 €.

• Les dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées à 1 110 770 €. Il s’agit notamment de prévoir les crédits nécessaires au titre des participations versées aux SIACVIM et SIEAEHB, et des travaux d’entretien du réseau d’assainissement.

? Section d’investissement

Le recours prévisionnel à l’emprunt est évalué à 1 087 696 € pour financer les dépenses d’équipement relatives au réseau d’assainissement, estimées pour 2010 à 1 997 000 € (travaux d’assainissement des rues Guesde, Vaillant, Berlioz, Acacias et Mounier).

Le Budget Primitif de l’assainissement 2010, après lecture, article par article, est présenté en équilibre en recettes et en Dépenses comme suit :

- Fonctionnement…………………………………………………. 1 655 471 €
- Investissement…………………………………………………. 2 344 454 €

Intervention de Monsieur COPPIN

« Dans les dépenses de fonctionnement, le poste « entretien, réparations et maintenance » est multiplié par 2,4 ; comment le décomposez-vous entre le SIACVIM, le SIEAEHB et la commune ?

Quant au budget d’investissement :
• Absence de frais d’études en 2008
• 230 000€ budgétés sur 2009 pour 1 322 000 € (17,3%)
• 407 000€ en première prévision pour 2010 pour 1 590 000 € de travaux envisagés (25,6%) Peut-être pouvez-vous nous en expliquer les raisons ?

Par ailleurs, aucune allusion tant en terme de mode de financement ou de planning concernant les travaux à entreprendre dans le cadre du nouveau schéma d’assainissement même si dorénavant les quelques travaux entrepris le sont en respectant les préconisations de ce nouveau schéma. »

Le Budget Primitif 2010 de l’assainissement est adopté après le vote suivant :
32 votants dont 8 pouvoirs
28 Pour dont 7 pouvoirs
4 Abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

PART COMMUNALE DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 2010

Entendu l’exposé de Monsieur PAVILLON maire adjoint chargé des finances et du développement économique, indiquant à l’assemblée que la part communale de la redevance d’assainissement a été fixée par le Conseil Municipal pour la dernière fois le 18 décembre 2008 à 1,3974 €uros.

La redevance d’assainissement comporte deux parts :

- une part servant à la rémunération du fermier
- une part revenant à la Commune

Afin d’équilibrer la section de fonctionnement du Budget Primitif Assainissement 2010, il est proposé d’augmenter cette part revenant à la Commune à compter du 1er janvier 2010.
Il faut noter que la rémunération du fermier pour la part station SIACVIM varie en fonction de l’évolution des indices fixés par le traité de concession.
Une non réévaluation de la part communale de la redevance assainissement entraînerait une réduction de celle-ci.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de fixer la part communale de la redevance d’assainissement à 1,4254 €, soit une augmentation de 2 %.

Adopté à l’unanimité

OPERATION IMMOBILIERE 3 F – 139 AVENUE ARISTIDE BRIAND : SURCHARGE FONCIERE –MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 27/09/2007

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET maire adjoint chargé de l’aménagement urbain et des déplacements, rappelant à l’assemblée que par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2007, il a été décidé de participer au financement de la surcharge foncière d’un montant de 134 250 € au profit de la société immobilière 3F sur l’opération immobilière en cours de construction sise 139 avenue Aristide Briand.
Aux termes de ladite délibération, le versement de cette participation a été prévu en deux fractions égales, soit 67 125 € en 2008 et 67125 € en 2010.
Or, la société immobilière 3F a omis de demander le versement en 2008, de sorte qu’il a été convenu de lui verser l’intégralité de ladite surcharge foncière en 2010.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,décide de verser en 2010 la somme de 134 250 € au titre du financement de la surcharge foncière concernant l’opération sus-énoncée et autorise Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire.

Adopté après le vote suivant :

32 votants dont 8 pouvoirs
28 Pour dont 7 pouvoirs
4 Abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

OPERATION IMMOBILIERE 3 F – 182 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE ET 137 AVENUE ARISTIDE BRIAND / SURCHARGE FONCIERE –MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 23/11/2006

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET maire adjoint chargé de l’aménagement urbain et des déplacements, rappelant à l’assemblée que par délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2006, il a été décidé de participer au financement de la surcharge foncière d’un montant de 473 700 € au profit de la société immobilière 3F sur l’opération immobilière en cours de construction sise 182 Avenue du général de Gaulle/137 avenue Aristide Briand.
Or, dans un souci d’échelonner le versement de cette participation sur plusieurs exercices et d’optimiser l’éligibilité au Fonds d’Aménagement Urbain, il a été convenu avec la société immobilière 3 F de verser en trois fractions égales de la manière suivante :

157 900 € qui a été réglée en 2009,
157 900 € en 2011,
157 900 e en 2012.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de verser  en trois fractions la somme de 473 700 € au titre du financement de la surcharge foncière concernant l’opération sus-énoncée, et autorise Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire.

Adopté après le vote suivant :

32 votants dont 8 pouvoirs
28 Pour dont 7 pouvoirs
4 Abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

GARANTIE D’EMPRUNTS PLU/PLAI – SOCIETE RESIDENCE URBAINE DE FRANCE OPERATION SISE 21 RUE DE RUZE

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET maire adjoint chargé de l’aménagement urbain et des déplacements, rappelant à l’assemblée qu’un permis de construire a été délivré le 21 septembre 2009 à la société Résidence Urbaine de France en vue de la construction de 31 logements collectifs sociaux dont 24 logements financés en prêt PLUS et 7 logements en PLAI, sur la parcelle sise 21 rue de Ruzé, cadastrée section AN numéro 591.
Il est précisé qu’une convention de réservation permettra à la Commune de Villeparisis de bénéficier des droits de suite sur 6 logements de cette opération (1 studio, 2 deux pièces, 1 quatre pièces, 2 cinq pièces).
Par courrier du 12 novembre 2009, la société immobilière R.U.F. a sollicité la garantie communale des prêts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder la garantie de la Commune pour le remboursement de quatre emprunts avec préfinancement d’un montant total de 4.238.000 € que la société Résidence Urbaine de France se propose de contracter auprès de la CDC et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la société immobilière R.U.F. et à effectuer toute formalité nécessaire.

Adopté après le vote suivant :

32 votants dont 8 pouvoirs
28 Pour dont 7 pouvoirs
  4 Abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

Monsieur le Maire rappelle à Monsieur COPPIN que la garantie communale est obligatoire pour l’obtention de ces prêts et sans, l’opération de logement social ne pourrait se faire.

Monsieur COPPIN confirme sa position.

Monsieur le Maire souligne que Monsieur COPPIN ne semble pas agir dans le respect de la loi SRU qui impose 20 % de logements sociaux.

CONVENTION EN CONTREPARTIE D’UNE SURCHARGE FONCIERE ENTRE LA COMMUNE DE VILLEPARISIS ET LA SOCIETE RESIDENCE URBAINE DE FRANCE –OPERATION SISE 21 RUE DE RUZE.

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET maire adjoint chargé de l’aménagement urbain et des déplacements, rappelant à l’assemblée qu’un permis de construire a été délivré le 21 septembre 2009 à la société Résidence Urbaine de France en vue de la construction de 31 logements collectifs sociaux dont 24 logements financés en prêt PLUS et 7 logements en PLAI, sur la parcelle sise 21 rue de Ruzé, cadastrée section AN numéro 591.
Au titre dudit permis de construire, la société R.U.F. sera redevable du dépassement du plafond légal de densité d’un montant de 209 500 €.
En contrepartie, la Commune versera une subvention de même montant pour surcharge foncière sur deux exercices budgétaires, de la manière suivante :

en 2010 à hauteur de 100.000 €,
en 2012 à hauteur de 109.500 €.

Compte tenu de ladite participation pour surcharge foncière, la société R.U.F. s’engage à réserver à la Commune 5 logements (1 trois pièces, 4 quatre pièces).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter le projet de convention et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la société R.U.F. et à effectuer toute formalité nécessaire.

Adopté après le vote suivant :

32 votants dont 8 pouvoirs
28 Pour dont 7 pouvoirs
4 Abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT AVEC LA SOCIETE DES COURRIERS DE L’ILE DE FRANCE

Entendu l’exposé de Monsieur COULANGES, Conseiller Municipal délégué aux Transports et à la Sécurité, rappelant à l’assemblée que par délibération du Conseil Municipal du 7 février 2008, il a été décidé de signer une convention d’exploitation du service de transport avec la société « Les Courriers d’Ile de France », afin de définir les modalités d’exploitation et de financement des services réguliers de voyageurs du réseau urbain Villepa’.
Le lancement de ce réseau a été effectué le 4 février 2008 et ladite convention a été signée le 8 février 2008.
Compte tenu de l’augmentation importante de la fréquentation des trois lignes de bus du réseau Villepa’,la ville a souhaité apporter des améliorations partielles sur la ligne 014 014 221 et aménager la grille horaire de la ligne 014 014 217 afin d’assurer un meilleur respect des horaires de passage des bus.
Concernant la ligne 014 014 221, la ville, en partenariat avec les Courriers d’Ile de France, a souhaité mettre en place une desserte directe du quartier de Bois Fleuri et mieux prendre en compte le développement commercial du parc d’activités Montzaigle.
En octobre 2009, l’itinéraire de la ligne 014 014 221 a été modifié, entraînant la suppression de l’arrêt « RN 3 Glycines » et la création des arrêts « Montzaigle » et « Mairie annexe » sur Claye Souilly. Par ailleurs, pour s’adapter aux demandes des voyageurs, deux courses supplémentaires ont été rajoutées le soir au départ de la Place du Marché respectivement à 19h50 et 20h10. Ces modifications sont en vigueur depuis le 5 octobre 2009.
S’agissant de la ligne 014 014 217, les Courriers d’Ile de France ont proposé de supprimer 3 courses (14h11, 16h11 et 17h53) afin d’assurer un meilleur respect des horaires de passage des bus dans la journée.
Par ailleurs, le départ de la place du Marché, initialement fixé à 18h04 a été avancé depuis le 30 août 2009 à 17h58 afin d’assurer une meilleure correspondance avec le RER B.
Enfin, il y a lieu également d’appliquer une autre nomenclature des indices publiés, cette dernière ayant été modifiée par l’INSEE.
L’ensemble de ces modifications a pour effet d’augmenter la participation de la Commune à hauteur de 1.619,92 €, à parfaire ou diminuer au vu du résultat d’exploitation définitif, et font l’objet d’un avenant n°1 à régulariser.

Intervention de Monsieur COPPIN 

« Je sais bien qu’il ne s’agit que d’un avenant et non d’un nouveau contrat mais il est un peu étonnant que la création d’un arrêt et la suppression d’une course entraînent une plus value aussi minime soit-elle si elle est bien annuelle.
C’est d’autant plus étonnant encore que nous avons pu lire dans le compte-rendu de la réunion de quartier du marché que dans le cadre des nouveaux contrats la participation de la ville serait revue à la baisse. Mais ce sera pour plus tard donc.
Nul traces dans l’avenant d’obligations de moyens à la charge du transporteur (respect des horaires, vitesse des véhicules, nuisances sonores, propreté des bus, etc.) Ce sera pour plus tard également.
Malgré ces petites réserves, nous ne nous opposerons à satisfaire la demande des voyageurs. »

Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit que de déplacement d’arrêt de bus mais aussi du renforcement de certaines lignes et que pour ce contrat il s’agit d’un accord entre les CIF et la Ville mais que prochainement dans le cadre de la nouvelle architecture contractuelle décidée par le STIF en 2010, des contrats de type II vont être signés entre le STIF, l’exploitant et les communes.
La participation de Villeparisis sera forfaitaire.

Monsieur PAVILLON précise que ces nouveaux contrats incluent des clauses sur le suivi de la qualité du service, la participation de la ville sera de 29 000 €
Le contrat comprendra dans le cadre du schéma directeur d’accessibilité, la mise aux normes de la ligne 17.
Ces bus auront un nouvel habillage en maintenant le logo du réseau Villepa’.

Monsieur COULANGES rappelle quelques éléments chiffrés sur la fréquentation suite aux comptages 2009 :

+ 32,5 % de fréquentation des lignes 17 et 18 par rapport à 2005
+ 56  %  de voyageurs le samedi
 + 78 %  de voyageurs le dimanche

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’accepter l’avenant n°1 de la convention d’exploitation et autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la Société CIF et à effectuer tout formalité nécessaire.

Adopté à l’unanimité

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire proposant à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice,

Les modifications suivantes sont approuvées :

- Création de 1 poste d’Adjoint technique de 2° classe pour permettre la mise en stage d’un agent au Centre technique municipal
Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal (agent parti en retraite)

- Création d’un poste d’adjoint administratif de 2° classe pour permettre la mise en stage d’un agent à la Direction des ressources humaines
Cette création est compensée par la suppression d’un poste de rédacteur (agent parti en mutation)

- Création d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives de 1° classe pour permettre la mutation d’un agent à la médiathèque municipale, à compter du 01er Février 2010.
Cette création est compensée par la suppression d’un poste de rédacteur chef à compter du 01er février 2010 (agent parti en retraite)

Monsieur COPPIN demande si le poste de rédacteur n’était plus nécessaire et s’étonne qu’un poste d’Educateur d’Activités Physiques et Sportives soit affecté à la Médiathèque.

Monsieur le Maire donne la parole à Isabelle THERON, Directrice Générale des Services.

Madame THERON indique que l’agent remplaçant le Rédacteur est contractuel et en attendant la réussite au concours et afin de stabiliser sa situation, l’agent est mis en stage sur un poste d’Adjoint Administratif.
L’agent affecté à la Médiathèque est sur la grille des Educateurs depuis son entrée dans la fonction publique territoriale mais son parcours dans la Collectivité après des postes administratifs de responsabilité d’équipe l’amène maintenant sur la médiathèque.

Adopté à l’unanimité

CONVENTION AVIMEJ

Entendu l’exposé de Monsieur COULANGES, Conseiller Municipal délégué aux Transports et à la Sécurité rappelant que dans le cadre de mise en place des actions de justice de Proximité sur l’arrondissement judiciaire de Meaux, il a été mis en place une antenne de Justice et de Droit à Villeparisis pour mener des actions d’aide aux victimes et d’aide à l’accès au droit.
La mission d’accueil, d’aide et d’information aux justiciables tend :

à offrir et en particulier aux plus démunis, les moyens de se référer dans les circuits administratifs et judiciaires.
à faciliter leur accès au droit et à la justice, et aux divers modes alternatifs de règlement des litiges civils.
à apporter un soutien moral et juridique immédiat lorsqu’ils sont victimes d’infractions ou lorsqu’ils se trouvent en difficulté.

L’association AVIMEJ assure l’animation et le suivi technique des activités de cette antenne.
A cet effet, la commune de Villeparisis souhaite verser à l’association, une subvention, des Villeparisiens bénéficiant de ce service.
Ainsi, il est nécessaire d’établir une convention pour une durée de 3 ans. Il a été décidé au budget primitif 2009, d’inscrire une subvention de 5.200 € au profit de ladite association. Pour les exercices suivants, le montant de la subvention sera défini lors du vote du budget primitif de chaque année concernée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de convention et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À “ 4 L EN RAID”

Entendu l’exposé de Monsieur DUC, Maire adjoint chargé de la Vie Associative, fêtes, Cérémonies et Jumelage),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 700 euros à l’association afin de l’aider à participer à l’opération humanitaire du 4 L Trophy dont le but est de distribuer des fournitures scolaires aux enfants défavorisés du Maroc du 18 au 28 février 2010

Monsieur COPPIN indique que dans un premier temps à partir du rapport il n’avait pas perçu l’intérêt du projet. Après informations relevées sur Internet, ce projet construit par des étudiants lui parait intéressant mais regrette que cette action ne prenne pas en compte l’environnement.

Adopté à l’unanimité

 

PRESTATION DE SUIVI D’ANIMATION POUR LA MISE EN CONFORMITE DES BRANCHEMENTS D’ASSAINISSEMENT EN PARTIE PRIVATIVE POUR LES RIVERAINS DES AVENUES ACACIAS ET MOUNIER – DEMANDE DES SUBVENTIONS AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE

Entendu l’exposé de Monsieur LOUBIGNAC, Maire adjoint chargé de la voirie et de l’assainissement rappelant à l’assemblée que les travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement des avenues Acacias et Mounier ont débuté le 23 novembre dernier. 
La réalisation de ces travaux doit être suivie par la mise en conformité des raccordements d’assainissement des riverains en domaine privé.
Afin d’accompagner les habitants de ces avenues, la ville de Villeparisis a décidé de missionner un bureau d’étude pour le suivi d’animation de mise en conformité des branchements d’assainissement en partie privative.
Lors de cette prestation, le bureau d’étude assistera et renseignera les riverains désireux d’informations concernant leur projet de travaux, informera les propriétaires des différents modes de réalisation des travaux, vérifiera et validera les devis, assistera à l’établissement des dossiers de subventions, contrôlera la bonne exécution des travaux, etc.
Le montant de l’étude est estimé approximativement à 24 000 € TTC.
Cette mission peut faire l’objet d’attribution de subventions de la part de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, à la hauteur de 40% du montant retenu par leurs services.

Monsieur COPPIN demande si le recours à un bureau d’étude est indispensable, si les services qui délivrent les certificats de conformité n’auraient pas pu assurer le suivi et si le montant correspond à un forfait pour l’ensemble des riverains concernés.

Monsieur LOUBIGNAC indique que les services municipaux ne peuvent assurer les missions listées qui ne se limitent pas à un certificat de conformité comme le précise le rapport.
Monsieur LOUBIGNAC confirme qu’il s’agit d’un forfait pour une centaine de riverains concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la réalisation de cette mission, le montant lié à cette prestation, décide de solliciter les aides du partenaire sous forme de subventions, et autorise Monsieur le Maire à présenter les dossiers de demandes de subventions auprès du partenaire financier.

Adopté après le vote suivant :

32 votants dont 8 pouvoirs
28 Pour dont 7 pouvoirs
  4 Abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES BRANCHEMENTS EN PARTIE PRIVATIVE DES RIVERAINS DES AVENUES ACACIAS ET MOUNIER- DEMANDE DES SUBVENTIONS AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU DE SEINE NORMANDIE

Entendu l’exposé de Monsieur LOUBIGNAC, Maire adjoint chargé de la voirie et de l’assainissement rappelant à l’assemblée que les travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement des avenues Acacias et Mounier ont débuté le 23 novembre dernier.
La réalisation de ces travaux doit être suivie par la mise en conformité des raccordements d’assainissement des riverains en domaine privé. Le montant de ces travaux incombe directement aux propriétaires.
L’Agence de l’Eau Seine Normandie aide financièrement les riverains réalisant la mise en conformité de leurs branchements d’assainissement.
Avec l’appui d’un bureau d’étude, la ville de Villeparisis transmettra à l’Agence de l’Eau les dossiers de subventions des riverains. Les aides seront dans un premier temps versées à la ville pour être redistribuées aux particuliers, dès mise en conformité de leurs branchements d’assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter les aides du partenaire sous forme de subventions, et autorise Le Maire à présenter les dossiers de demandes de subventions auprès du partenaire financier.

Adopté à l’unanimité

ADHESION AU SEDIF DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION EUROP’ESSONNE POUR LE PERIMETRE DE LA COMMUNE DE MASSY

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire rappelant que  par courrier en date du 10 Novembre 2009, le Syndicat des Eaux d’Ile de France sollicite l’avis de la commune conformément à l’article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales sur l’adhésion de la  communauté d’agglomération Europ’Essonne pour la commune de MASSY.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-18 et L5211-61
Vu la délibération du 7 octobre 2009 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Europ’Essonne prononçant son adhésion au SEDIF, uniquement pour le périmètre de la commune de MASSY,
Vu la délibération n°2009-20 adoptée par le Comité Syndical des Eaux d’Ile de France en sa séance du 22 Octobre 2009 approuvant cette demande d’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur l’adhésion de la Communauté d’agglomération Europ’Essonne pour la commune de MASSY

Adopté à l’unanimité

MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE L’EAU

Vœu du Conseil Municipal pour la mise en œuvre du droit à l’eau

Vœu déposé par les groupes des élus Communistes, Socialistes et apparentés de Villeparisis

En juin dernier, au terme de plusieurs mois d’études et d’auditions qui ont notamment révélées les fortes inégalités territoriales et sociales d’accès à l’eau, l’observatoire des Usagers de l’Assainissement en Ile-de-France (Obusass) a rendu publique des propositions pour la création d’une allocation eau versée par les CAF relayé par de nombreuses  acteurs de l’eau et de l’assainissement. Ces propositions partagées ont fait l’objet d’une démarche citoyenne autour d’un manifeste cosigné pris par l’initiative de l’Obusass, de la fondation Abbé Pierre, de l’Union Nationale des associations Familiales, de la confédération Nationale du logement et de l’association Consommation, Logement, Cadre de Vie d’Ile de France.

Plusieurs élus, représentants d’organisations, d’institutions et citoyens très divers, se sont joints depuis à cet appel.

En effet, face à l’augmentation conséquente du poids de la facture d’eau dans le budget des ménages et des inégalités territoriales criantes du prix à payer par les usagers et notamment des plus démunis, il s’agit aujourd’hui de s’interroger sur le respect réel de l’accès aux droits fondamentaux. Si en moyenne, les foyers français consacrent moins de 1% de leur budget aux charges d’eau, l’effort demandé aux familles précaires devient insupportable atteignant jusqu’à 8% de leurs ressources. Face à l’augmentation annoncée du prix de l’eau du fait notamment des normes européennes qui obligeront à de très lourds investissements en matière de distribution et d’assainissement. Il n’est plus acceptable que cet effort continue de peser que sur les seuls usagers de l’eau.

Il est urgent de faire appliquer un principe de droit, équitable, universel et corrigeant les inégalités territoriales.

Si la LEMA (loi sur l’eau et les milieux aquatiques) adoptée en 2006, édicte le principe d’un droit à l’eau, force est de constater que ce droit n’est en aucun cas mis en œuvre. Comment accepter qu’un principe républicain se traduise par un dispositif inégalitaire ? Actuellement, seules les familles titulaires d’une facture et qui en font la demande, peuvent prétendre au FSL eau via des remises gracieuses, pendant que s’exerce pour les locataires du logement social et collectif, écartés de tous dispositif d’aide, une solidarité d’immeuble reposant sur les locataires entres-eux.

Il est urgent de mettre en œuvre un dispositif novateur, efficace, garantissant l’équité et le droit à l’eau pour tous.

Pour répondre à ce constat d’urgence, une proposition de loi à été déposée devant l’Assemblée Nationale et le Sénat par l’ensemble des parlementaires communistes et partenaires, visant à mettre en œuvre le droit à l’eau.

Cette proposition de loi transpose de manière législative, les propositions avancées par l’OBUSASS, pour la création d’une allocation eau versée par les CAF avec, pour son financement, la création de fonds régionaux avec péréquation redistributifs et mettant à contribution les entreprises de l’eau, l’Etat via les agences de l’eau, les collectivités territoriales, les syndicats et services public de l’eau et de l’assainissement.

Pour l’Ile de France, le coût d’une telle mesure s’élèverait à 16 millions d’euros pour près de 300 000 familles soit moins de 1% de la facturation totale de l’eau qui représentait en France 12 milliards d’€ et 2 milliards sur l’Ile de France.

Cette allocation serait déterminée selon le poids effectif de la charge d’eau dans le budget des ménages et le coût réel du m3 sur la base de consommation moyenne pondérée par unité de consommation. Elle correspondrait au différentiel entre la charge et un seuil plafond de 3% des ressources, comme le préconise l’OCDE. Tout allocataire de la CAF, des Caisses Agricoles et des Caisses Nationales Vieillesse, dont les charges d’eau, sur la base de ces critères, dépassent le seuil de 3%, bénéficierait de cette allocation.

Le 18 novembre et le 27 novembre derniers, Chantal JOUANNO, Secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie a déclarée «  qu’il était temps de traduire dans les faits le droit à l’eau, considérant que la part des dépenses d’eau et d’assainissement ne devrait pas dépasser le seuil des 3% des ressources des ménages fixé par l’OCDE ».
«  C’est ici une question de responsabilité morale et politique ». La secrétaire d’Etat s’est notamment engagée à défendre un projet d’amendement au projet de loi Grenelle 2 destiné à aider les personnes pour qui l’eau est devenue «  trop chère » et annonce que le gouvernement prendra toutes ses responsabilités.

Pour cela :

Le Comité National de l’Eau devait rendre le 15 décembre des propositions en ce sens.
Le Comité du SEDIF, lors de sa séance du 10 décembre, a voté à l’unanimité l’avis sur l’approche de la tarification ci-joint, avis résultant des travaux de la commission tarification du SEDIF.

 

Attachés, aux valeurs de solidarité et à la promotion de tous les droits fondamentaux tel que l’accès à l’eau, en face duquel nombre de familles Villeparisiennes rencontrent des difficultés, nous demeurons très attentif à la teneur des propositions qui seront faites à l’échelle nationale, soutenons toutes les mobilisations qui conduisent à favoriser un texte législatif répondant enfin aux attentes des usagers de l’eau et soumettons au Conseil Municipal le vœu suivant :

Considérant le poids grandissant de la charge de l’eau dans le budget des ménages et notamment les foyers le plus précaires,
Considérant le nombre de foyers de VILLEPARISIS qui seraient concernés par une telle mesure, allocataires du RSA et de l’API, salariés pauvres, demandeurs d’emploi,
Considérant l’appel lancé par l’Observatoire des Usagers de l’Assainissement en Ile-de-France pour la mise en œuvre du droit à l’eau et le contenu du manifeste cosigné par de nombreuses autres associations ( la Fondation Abbé Pierre, la CNL, l’UNAF ,la CLCV Ile-de-France) et le soutien actuel d’une grande diversité d’acteurs,
Considérant la proposition de loi déposée par les parlementaires communistes et partenaires devant l’Assemblée Nationale,
Considérant les déclarations de Chantal  JOUANNO, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, annonçant un projet d’amendement au projet de loi Grenelle 2 destiné à aider les personnes pour qui l’eau est devenue «  trop chère »,
Considérant l’avis du Comité de SEDIF du 10 décembre,Considérant les avis  du Comité National de l’eau du 15 décembre,

 

Le conseil Municipal demande

Article 1 : d’inscrire l’eau au patrimoine commun de l’humanité, reconnaissant le droit d’accès à l’eau comme universel et fondamental.

Article 2 : que le gouvernement adopte toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès à l’eau, notamment sur les bases des propositions faites par les parlementaires et l’OBUSASS sur la création  d’une allocation eau versée par les CAF, afin que la charge du poids de l’eau ne dépasse jamais 3% du budget des ménages.

Article 3 : que le financement de cette mesure soit assuré par la création d’un fond régional en mettant à contribution les entreprises de l’eau, l’Etat via les agences de l’eau, les collectivités territoriales, les syndicats et services publics de l’eau et de l’assainissement.

Article 4 : que le gouvernement engage des dispositions et des financements publics pour favoriser la protection et l’économie de la ressource et des dispositifs de lutte contre les gaspillages et les fuites.

Monsieur COPPIN demande comment pourra être évaluée la charge de l’eau sur le budget des ménages et souligne que toute décision doit être étudiée avec les conséquences qu’elle peut entraîner.

Monsieur LACAN indique que l’ensemble des ressources sera pris en compte. Cette étude serait confiée à la CAF chargée de verser l’aide mais que cela sera aussi évalué en fonction d’une consommation raisonnable définie par des consommations moyennes

Adopté après le vote suivant :

32 votants dont 8 pouvoirs
28 Pour dont 7 pouvoirs
4 Abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions qu'il a prises depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

Décision 2009-164

Monsieur COPPIN demande quelles sont les prestations comprises dans cette décision pour les féeries.

Monsieur DUC indique que cette année la ville a fait appel à un seul prestataire pour l’ensemble de la manifestation et cela a permis de réduire les coûts.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30