Séance du 28 janvier 2010

Ordre du jour

Sous la Présidence de José HENNEQUIN, Maire.

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PRESENTS :

Monsieur Patrick PAVILLON, Madame Edith BOCLET, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Monsieur Jean-Claude POUPET, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Christian CARLIER, Monsieur Jean-Pierre DUC, Maires Adjoints.

Madame Marielle BUONOMO, Monsieur Gérard LACAN, Melle Ayate HEBBALI, Monsieur Franck ROLLAND, Mademoiselle Florence HUOT, Madame Annick POICHOTTE, Monsieur Jean-Louis MIEL, Monsieur Emile VARON, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Valérie LEGROS, Monsieur Christophe CAMPOS, Madame Danielle TRUCHON, Monsieur Rodrigue KOKOUENDO, Mademoiselle Nasséra MENZEL, Madame Claudine BRETEAU, Monsieur Denis GALLON, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Luc COPPIN, Madame Suzanne GORCEIX Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

•   Madame Michèle PELABERE a donné pouvoir à Monsieur Patrick PAVILLON
•   Madame Michelle SENIS a donné pouvoir Monsieur Gabriel GREZE
•   Madame Maria ALVES a donné pouvoir Madame Claudine BRETEAU
•   Madame Mireille CATANZARO a donné pouvoir à Madame Annick POICHOTTE
•   Monsieur Michel COULANGES a donné pouvoir à Monsieur Gilles LOUBIGNAC,
•   Madame Nathalie COURTEVILLE a donné pouvoir à Monsieur Gérard LACAN
•   Monsieur Thierry BAUDRY a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis MIEL
•   Madame Michèle BERNIER a donné pouvoir à Madame Suzanne GORCEIX

 

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DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame POICHOTTE est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Page 6 :

Monsieur COPPIN ne propose pas d’inscrire des recettes pour l’occupation du domaine public mais demande pourquoi il n’y a pas cette inscription.

Additif :

Monsieur COPPIN suite à une intervention de Monsieur PAVILLON concernant le recours devant le Tribunal Administratif déposé par le groupe « Pour un nouvel Avenir à Villeparisis » relatif à l’adoption de la modification du PLU répond : « En nos qualités de conseillers municipaux, nous estimons avoir notre rôle à tenir. Nous avons considéré que la modification du PLU n’avait pas été correctement réalisée aussi nous avons interrogé le Préfet puis, compte-tenu des délais à respecter, le Tribunal Administratif. Si les points soulevés avaient été vus préalablement en commission probablement qu’il n’y aurait pas eu de requête ».

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 Décembre 2009 est adopté à l’unanimité.

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O R D R E   D U   J O U R

RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE. DELIBERATION N° 2009-138

Entendu l’exposé de Monsieur Patrick PAVILLON,Maire Adjoint des finances, et du développement économique et de l’emploi,  indiquant que par délibération du 22 octobre 2009, le Conseil Municipal a pris acte du débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2010,

Par délibération n°2009-138 du 17 décembre 2009, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif de l’exercice 2010.

Par courrier du 20 janvier 2010, la sous-préfecture de TORCY a constaté qu’une erreur matérielle d’écriture s’était glissée dans ladite délibération n°2009-138.

En effet, la section de fonctionnement en dépenses et recettes s’équilibre pour un montant de 28 665 928 € et non de 26 665 928 €

En conséquence, il y a lieu de délibérer à l’effet de modifier l’article 1 de la délibération sus-énoncée, dans les termes suivants :

Article 1 :
Le budget primitif de l’exercice 2010 est adopté, équilibré à 33 006 643 € en dépenses et en recettes comme suit :

•  Fonctionnement…………………………………………………. 28 665 928 €
•  Investissement……………………………………………………  4 340 715 €

Adopté après le vote suivant :

33 votants dont 8 pouvoirs
29 Pour dont 7 pouvoirs
  4 abstentions dont 1 pouvoir « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

CONVENTION PARTENARIALE SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE France (STIF) / MITRY-MORY / VILLEPARISIS / COMPANS / COURRIERS D’ILE DE FRANCE - GROUPE KEOLIS DANS LE CADRE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D’EXPLOITATION DE TYPE 2 POUR LE RESEAU DU BASSIN DE MITRY-MORY

Entendu l’exposé de Monsieur PAVILLON, Maire Adjoint chargé des Finances et du Développement Economique, indiquant à l’assemblée que vu le règlement CE n° 1370/2007 du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route, prévoyant une période de transition pour son application jusqu’en décembre 2019, vu le contrat de type II adopté dans ce cadre par le Conseil d’Administration du Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) en date du 9 décembre 2009, considérant que trois communes, Mitry Mory, Villeparisis, Compans sont signataires de la convention du réseau de bassin de Mitry Mory et que le contrat de type II comprend un contrat STIF/ Courriers d’Ile de France (CIF) semblable à une délégation de service public et une convention partenariale STIF/Communes/CIF chargée de fixer les règles en matière d’évolution future de l’offre, de niveau des participations financières des collectivités durant toute la période du contrat et des modalités d’association des communes au suivi du contrat de type II,

Monsieur TOUGUET note que c’est un dossier assez complexe qui comporte de multiples facettes.
Il observe avec intérêt qu’il y a une baisse sensible de la participation de Villeparisis qui semble manifestement liée à une augmentation de la fréquentation, il précise que cela leur avait été indiqué dans le cadre de la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires.
Il remarque qu’un certain nombre de villes alentours listées dans le document comme Le Pin, Courtry, St Mard et Tremblay-en France  ne sont pas du tout contributrices au mécanisme et s’étonne que ces villes ne soient pas appelées en participation dans cette convention.
Monsieur TOUGUET demande si la participation de 29.000 € restant à la charge de Villeparisis est prévue chaque année jusqu’à la fin du contrat, si elle est forfaitisée et si elle risque de baisser si la  fréquentation s’améliore encore.

Monsieur TOUGUET indique qu’en ce qui concerne la Délégation de Service Public (DSP), un rapport technique et financier devra être présenté chaque année à la Collectivité sur le fonctionnement de ces lignes.
Il note que sur le tracé du bus à l’endroit où des chicanes ont été installées notamment rue Laroche, une détérioration très importante de la voie liée probablement au mouvement alternatif de gauche à droite du bus.

Monsieur le Maire explique qu’effectivement cela ne leur a pas échappé puisque des travaux en urgence de voirie en particulier sur la rue Laroche, vont être proposés au prochain Conseil.
Il ajoute que les nouveaux circuits de bus notamment celui qui desservira le Centre Leclerc, allègera le passage des bus dans la rue Laroche.

Concernant les villes alentours listées non contributrices, Monsieur Le Maire indique qu’il y a un réseau de bassin et dans le réseau de bassin  Villeparisis, Mitry, Compans, il n’y a que ces 3 villes. Il précise à Monsieur TOUGUET qu’il a la liste de toutes les lignes.

Concernant le montant de la participation de Villeparisis, Monsieur PAVILLON indique qu’il est de 29.000 € constant jusqu’en 2016 même s’il y a une baisse de trafic. C’est  ce qui a été convenu dans l’accord.
Il ajoute que la participation de 29.000 € résulte du fait d’une augmentation d’utilisation du réseau mais également d’un travail considérable d’analyses des charges effectué par un bureau d’études d’audit spécialisé dans les transports collectifs qui a repris ligne par ligne.
Villeparisis a eu la chance d’avoir une croissance très importante d’utilisation des lignes. Cela a été pris en compte en terme d’évolution de service mais aussi en terme d’évolution de recettes.
Monsieur PAVILLON rappelle qu’un certain nombre de choses a été mis en place par le Syndicat des Transports d’Ile de France et la Région, telle que la carte imaginaire qui a permis à bon nombre de personnes de voyager dans les transports à un tarif intéressant et d’inciter à une plus grande utilisation de ceux-ci.

Monsieur TOUGUET indique que dans le cadre du contrat d’abris bus, un certain nombre d’abris bus ont été aménagés et cela a amené quelques travaux de génie civil.
Concernant la mise aux normes aux handicapés de la ligne 17, Monsieur TOUGUET s’interroge sur le fait que l’on soit amené à redémonter ce qui a été réalisé il n’y a pas très longtemps.

Monsieur PAVILLON explique que les abris bus ont été mis dans le cadre d’un contrat que la ville a avec la Sté DECAUX. Il ajoute que les aménagements prévus concernent la remontée des bordures à 22 cm au lieu de 15 cm, des passages suffisamment larges devant les abris bus et si besoin le déplacement des abris bus seront pris en charge par la Sté DECAUX.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, adopte la convention partenariale entre le Syndicat des Transports d’Ile de France, les communes de Mitry Mory, Villeparisis, Compans et les Courriers d’Ile de France - Groupe KEOLIS et autorise Monsieur Le Maire à signer la dite convention et à effectuer toute formalité nécessaire

Arrivée de Mme Florence HUOT à 20 h 45
Arrivée de Monsieur Franck ROLLAND à 21 h

Adopté à l’unanimité

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SUITE AU TREMBLEMENT DE TERRE SURVENU A HAITI

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que suite au tremblement de terre qui a dévasté Haïti, mardi 12 janvier dernier, et plus particulièrement sa capitale Port-au-Prince,  l’association des Maires de France appelle les collectivités françaises à soutenir l’action des associations et ONG qui se sont mobilisées pour venir au secours des victimes.
A l’ordre du jour, des projets prioritaires ont été définis comme la prise en charge des enfants, l’aide psychologique, le relogement, la reconstruction d’infrastructures telles que des dispensaires ou des écoles et la relance économique pour donner aux personnes les moyens de gagner leur vie.
Monsieur Le Maire  propose de verser une subvention exceptionnelle de 10.000 € pour répondre à l’urgence sanitaire et humanitaire.
Afin d’attribuer cette enveloppe sur projets, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur Le Maire à sélectionner les associations qui en bénéficieront ainsi que le montant qui leur sera accordées.

Le règlement s’effectuera sur les crédits budgétaires de l’exercice 2010 section de fonctionnement.

Monsieur le Maire indique que contrairement au rapport qui a été fourni à l’ensemble des Conseillers Municipaux, il propose de voter une somme globale mais en ce qui concerne  la répartition, il ne souhaite pas que l’on s’arrête à ce qui a été indiqué dans le mémoire.
Il ajoute qu’au moment où le rapport a été rédigé, il pensait distribuer la moitié de la somme à la Fondation de France qui dispatche ensuite vers des organisations et l’autre association toute aussi sérieuse « Médecins sans Frontière ».

Il explique qu’entre-temps, il a reçu un courrier d’une association de Seine-et-Marne « Désir d’Haïti » qui agit avec des haïtiens et qui sollicite Villeparisis en expliquant que la priorité dans ce genre de catastrophe n’était pas la reconstruction du palais présidentiel mais la possibilité d’acheminer de l’eau.

Monsieur le Maire conclut en demandant à l’ensemble du Conseil Municipal de voter la délibération en arrêtant une somme globale de 10.000 € et s’engage à les informer de la façon dont cette somme sera distribuée. Il est possible que Villeparisis attribue une somme à l’Association « Action contre la faim » qui a particulièrement focalisé sur le problème de l’eau.

Monsieur TOUGUET indique que beaucoup d’associations ont sollicité les collectivités. Il ajoute qu’il faut être très prudent et vérifier les objectifs, la structure des associations qui sollicitent très opportunément dans ces moments de drame.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser des subventions exceptionnelles sur projet à des associations apportant un maximum de garantie pour un montant total de 10.000 € et autorise Monsieur le Maire à choisir les projets, à définir le montant de la subvention attribuée à chacun et à effectuer toute formalité nécessaire.

Adopté à l’unanimité

 

INFORMATION SUR LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant à l’assemblée que vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, vu la loi 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique, vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,
La mise à disposition est prononcée par l’autorité territoriale après accord de l’intéressé et de l’organisme d’accueil dans les conditions définies par une convention de mise à disposition et après avis de la commission administrative paritaire placée auprès du Centre de gestion.
La convention de mise à disposition définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire, ses conditions d’emploi, les modalités de contrôle et d’évaluation de ses activités. Les modalités de remboursement de la charge de rémunération sont également précisées dans la convention.
L’assemblée délibérante doit en être informée au préalable.

La ville de Villeparisis  met à disposition :

- auprès du SIACVIM  : Mademoiselle Caroline LESGENT, Technicien supérieur territorial, pour exercer les fonctions de technicien assainissement, à mi-temps soit 18 heures15 hebdomadaire, à compter du 01er Mars 2010 pour une durée de trois ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

REGLEMENT INTERIEUR « Hygiène et Sécurité »

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant à l’assemblée que vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 relatif aux conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail, vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, vu le décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié  relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, précise que ces mesures d’application sont notamment celles définies au titre III du livre II du code du travail relatif à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène et Sécurité en date du 19 novembre 2009.

Monsieur TOUGUET indique qu’en matière de sécurité routière, ce sont des sanctions qui ont permis d’obtenir des résultats mais en matière d’hygiène et sécurité, on rencontre toujours des soucis avec l’alcool et aujourd’hui avec les produits stupéfiants en plus.
Concernant l’article 12.3.6 « l’autorité territoriale se réserve le droit d’accorder les suites disciplinaires qui s’imposent en cas de faute grave commise en état d’ébriété » Monsieur TOUGUET indique qu’il serait plus claire de dire «  qu’il est interdit de consommer de l’alcool et des produits stupéfiants » qui relève du code pénal. Alors, on n’envisagerait pas une sanction mais une sanction serait prise.
Il dit faire une observation de déformation professionnelle et sait que l’on ne changera pas le document qui a fait l’objet d’un avis en instance préalable.

Monsieur le Maire répond qu’il y a l’article 12.3.5 qui stipule qu’en cas d’ivresse ou de troubles du comportement liés à l’alcool, l’autorité hiérarchique devra :

1)  Éloigner la personne de son poste de travail.

•  Faire intervenir un médecin qui décidera des mesures à prendre ou avoir recours aux services médicaux  d’urgence pour une hospitalisation éventuelle,
•  Proposer un test de dépistage de l’imprégnation alcoolique (alcootest) comme décrit à l’article 12.3.5 ci-après,
•  Reconduire le cas échéant à son domicile l’agent en s’assurant de la présence d’un tiers au domicile de l’agent.

2) Transmettre un rapport écrit relatant les faits et notamment les raisons ayant justifiées cette procédure et les conditions de son déroulement à la hiérarchie

3) Prévoir en vue de la reprise dans le poste, une visite de pré-reprise auprès du médecin de prévention

Monsieur TOUGUET rappelle que l’on est dans un cadre professionnel et qu’il y a des situations qui peuvent être dangereuses.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame THERON, Directrice Générale des Services.

Madame THERON explique que les sanctions disciplinaires dans la Fonction Territoriale sont encadrées par des textes et ils seront appliqués comme ils le sont déjà même si l’on n’a pas pour le moment de règlement intérieur. L’objectif du règlement intérieur étant d’avoir un document de référence pour les agents de façon à ce qu’il n’y ait plus de discours du type  « Je ne savais pas ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le règlement intérieur « Hygiène et Sécurité » et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Adopté à l’unanimité

REPARTITION DES SUBVENTIONS DU CEL POUR 2010

ENTENDU l’exposé de Jean-Louis MIEL, Conseiller Municipal, précisant l’avenant financier du Contrat Educatif Local, pour l’année scolaire 2010, confirme le versement d’une subvention de 8 500 €.

Il est proposé la répartition suivante des subventions entre les différents partenaires :

	2010
CCE	500 €
Centre Culturel	1000 €
Education	1000 €
Médiathèque	1000 €
MPT	800 €
OMJ	1000 €
Renan | Barbara	1000 €
G.Philipe	600 €
J.Monod	800 €
Conservatoire	800 €

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à établir la répartition des subventions aux différents partenaires du Contrat Educatif Local ainsi qu’à signer des conventions avec les Collèges Jacques MONOD et Gérard PHILIPE, afin de permettre le versement des subventions.

Adopté à l’unanimité

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE

ENTENDU l’exposé de Monsieur Le Maire, indiquant à l’assemblée que vu la délibération du 24 juin 2004 portant approbation du règlement intérieur de la commande publique, vu la délibération du 10 mars 2005 portant modification du règlement intérieur de la commande publique, vu la délibération du 30 Juin 2005 portant modification du règlement intérieur de la commande publique, vu la délibération du 18 décembre 2008 portant modification du règlement intérieur de la commande publique, vu la délibération du 5 février 2009 portant modification du règlement intérieur de la commande publique et qu’au terme de trois années de mise en œuvre, il est proposé d’adapter le règlement intérieur de la commande publique afin de tenir compte des évolutions du Code des Marchés Publics ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le règlement intérieur de la commande publique qui se substitue au règlement approuvé par délibération en date 5 février 2009.

Adopté à l’unanimité

 

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT POUR LE MARCHE DE FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN

ENTENDU l’exposé présenté par Monsieur le Maire précisant que ce marché concerne plusieurs acheteurs à savoir le CCAS et la Ville et indiquant que conformément au Code des Marchés Publics en ses articles 7 et 8, il convient d’établir une convention de groupement entre la Ville et le CCAS avec pour objectif de définir les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que les besoins propres à chaque membre, de désigner un des membres du groupement comme coordonnateur, de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire, de mandater un représentant de chacun des membres du groupement pour siéger à la Commission d’appel d’offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la constitution de ce groupement et autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

AVENANT N°1 AU MARCHE 2009/22 « MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA MISE EN SEPARATIF DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT DES AVENUES ACACIAS ET MOUNIER»

Entendu l’exposé de Monsieur LOUBIGNAC, Maire adjoint, chargé des travaux indiquant la nécessité de conclure un avenant au contrat de Maîtrise d’œuvre pour  la mise en séparatif des réseaux d’assainissement des avenues Acacias et Mounier afin de réajuster le forfait de rémunération du maître d’œuvre.

Monsieur TOUGUET note que c’est un avenant habituel sur les dossiers de maîtrise d’œuvre.
Il remarque que l’on fait  appel à un bureau d’études spécialisé pour travailler sur des dossiers lourds concernant des travaux courants sur Villeparisis. Il indique que ce n’est pas une surprise de trouver de l’eau dans ce secteur à – d’1m50 et que pour arriver à ces conclusions, il n’était pas nécessaire d’avoir recours à un bureau d’études. Il ajoute que sur ce dossier, un géomètre a été missionné pour calculer des profondeurs de tuyaux alors que la mission du maître d’œuvre consiste au départ, à estimer l’ampleur des travaux et les techniques à mettre en œuvre.
Monsieur TOUGUET indique que si dans sa mission, le maître d’œuvre n’a pas pu déterminer s’il y avait de l’eau en faisant un sondage, il trouve gênant que l’on augmente dans les mêmes proportions que le montant des travaux, ses honoraires. Les travaux augmentent de 17 % et  la rémunération du maître d’œuvre augmente de 17 %.
Il ajoute que l’augmentation du volume des travaux n’a pas complexifié sa mission, il aurait été élégant de sa part qu’il baisse son taux de rémunération.

Monsieur LOUBIGNAC explique que les services techniques de la ville font une évaluation préalable du coût des travaux et prévoit une enveloppe prévisionnelle d’un certain montant. Ensuite, un appel d’offres est lancé en demandant des candidatures de maîtrise d’œuvre.
Le bureau d’études Intégral Environnement a été choisi pour faire l’étude pour 5% du montant des travaux. Ce bureau d’études ne connaît absolument pas la rue. Après sondage et analyse, le Bureau d’études indique qu’il a trouvé de l’eau et que pour faire des canalisations enterrées à 2 m 50, il faudra utiliser certains matériaux. Un deuxième appel d’offres est lancé pour choisir les entreprises qui réaliseront les travaux. Pour réaliser l’assainissement des deux rues, les entreprises nous demandent 1.050.000 € et nos services avaient estimé les travaux à 900.000 €.
Monsieur LOUBIGNAC indique que grâce au Bureau d’études, la ville a pu faire des travaux qui conviennent dans le temps et la pérennité.

Monsieur TOUGUET considère qu’il y a une sous estimation des travaux avant de faire appel au bureau d’études.

Monsieur le Maire indique que les Services Techniques de la ville sont obligés de prévoir globalement une enveloppe au moment de l’élaboration du budget. Il ajoute que s’ils étaient capables de faire une étude d’assainissement sur deux rues, il se passerait des services d’un bureau d’études.
Monsieur le Maire indique qu’ils ont gagné de l’argent sur ce marché. Il explique que s’ils  avaient payé le bureau d’Etudes à 5 % du pourcentage de ce qu’il a sorti de ces études, ce serait sur 1.600.000 €.
Il ajoute qu’avec leur système, une chose est certaine c’est que la rémunération du bureau d’études repose sur les résultats de l’appel d’offres, c'est-à-dire sur ce que l’on va payer aux entreprises et non pas sur des délires de quelques bureaux d’études. Monsieur le Maire  indique que la ville s’y retrouve car elle s’appuie sur une réalité et non pas sur des prévisions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’avenant n°1 au Marché 2009/22 « Mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en séparatif des réseaux d’assainissement des avenues Acacias et Mounier» conclu avec le Bureau d’Etudes Intégrale Environnement pour un montant de 3 869.58 euros HT et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité (Sortie de Monsieur ROLLAND à 9H 30, retour à 9 h 33. Il n’a pas participé au vote).

AVENANT N°1 AU MARCHE 2007/14 « BAIL D’ENTRETIEN ET DE TRAVAUX NEUFS DE VOIRIE ET D’ASSAINISSEMENT»

Entendu l’exposé de Monsieur LOUBIGNAC, Maire adjoint, chargé des travaux indiquant la nécessité de conclure un avenant au marché 2007/14 « Bail d’entretien et de travaux neufs de voirie et d’assainissement» pour augmenter le montant maximum du marché.

Monsieur TOUGUET craint que l’on dépasse les 400.000 € sur la période de Mars 2009 à Mars 2010.

Monsieur LOUBIGNAC répond que les 400.000 € ont déjà été atteints de Mars 2009 à Décembre 2009 à cause du gel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’avenant n°1 au Marché 2007/14 « Bail d’entretien et de travaux neufs de voirie et d’assainissement» conclu avec la société  JEAN LEFEBVRE  pour un montant de 119 983.28 euros H.T. et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

AVENANT N°2 AU MARCHE 2006/01 «ENTRETIEN ET TRAVAUX SUR LES INSTALLATIONS ET LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC – MISE EN PLACE DES ILLUMINATIONS DE NOËL»

Entendu l’exposé de Monsieur LOUBIGNAC, Maire adjoint, chargé des travaux indiquant la nécessité de conclure un avenant au marché. 2006/01 «Entretien et travaux sur les installations et le réseau d’éclairage public – Mise en place des illuminations de Noël» pour augmenter le montant maximum du marché.

Monsieur TOUGUET remarque qu’en ce qui concerne les marchés d’entretien de voirie il y a eu des situations climatiques qui peuvent justifier l’augmentation des volumes, en revanche concernant le marché d’éclairage public, il s’interroge sur l’augmentation des dépenses sachant que la période du renouvellement des mâts est sur une durée plutôt longue.

Monsieur TOUGUET demande si cela est du à une augmentation de dégradations particulières ou de casse.

Monsieur POUPET répond que l’on peut prévoir beaucoup de choses sauf des casses de mâts par des poids lourds sur la Zone Industrielle ou le vandalisme sur certains chemins piétonniers.
Il ajoute qu’il y a eu une recrudescence cette année relativement importante.

Monsieur le Maire indique que le vandalisme semble se multiplier gratuitement.
Il ajoute que la société DECAUX, titulaire du marché sur la ville, lui expliquait qu’il y avait une recrudescence importante des sucettes brisées et que ce phénomène se produisait sur tout leur parc en France. Il semblerait que ce soit un jeu qui consiste à casser les sucettes que l’on rencontre sur le chemin de l’école.
Il donne l’exemple de l’allée piétonnière située entre la rue des entrepreneurs et la cité du Poitou. Un cheminement lumineux a été fait il y a 6 ou 7 ans car il n’y avait pas de lumière. Durant 5 ans, il ne s’est rien passé et ensuite cela a été systématiquement vandalisé à tel point qu’il est prévu de mettre des éclairages avec des mâts beaucoup plus hauts.
Monsieur le Maire explique qu’il y a aussi des camions dans la zone d’activités, qui prennent des lampadaires, des panneaux de sens interdit ou de stop comme freins pour s’arrêter. Lorsqu’il est possible d’identifier les auteurs, il est évident qu’une déclaration est faite auprès des assurances de la ville. Par contre, en ce qui concerne les casses de sucettes ou d’abris bus, il n’y a jamais de témoin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’avenant n°2 au marché 2006/01 «Entretien et travaux sur les installations et le réseau d’éclairage public – Mise en place des illuminations de Noël» conclu avec la société  FORCLUM  pour un montant de 71 200.00 euros H.T et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

 

AVENANT N°5 AU MARCHE N° 2004 / 07 « EXPLOITATION DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX »

Entendu l’exposé de Monsieur LOUBIGNAC, Maire adjoint, chargé des travaux indiquant la nécessité de conclure un avenant au marché. n °2004/07 pour ramener la date de fin de contrat au 30 juin 2010.

Monsieur TOUGUET constate qu’il y a eu un audit et que ses conclusions révèlent que la ville possède des chaudières très anciennes qui consomment beaucoup de fuel.

Monsieur le Maire confirme.

Monsieur LOUBIGNAC indique que le marché est de l’ordre de 416.0000 €/an.
Il précise que ce sont des marchés négociés sur 6, 8 et 10 ans. Ce qui représente un impact important, c’est pour cela que la ville s’est appuyée sur un bureau d’études qui a déjà réalisé la même prestation pour d’autres communes.
Monsieur LOUBIGNAC indique que l’appel d’offres ne limite pas le nombre de passage de transformation de chaufferie c'est-à-dire que les exploitants peuvent passer les 14 chaufferies au gaz de façon à réaliser des économies à la fois pour l’entreprise et pour la ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’avenant n°5 au marché 2004/07 conclu avec la société DALKIA. et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions qu'il a prises depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

Concernant les décisions :

Décision 2009/177 : Emprunt 1 000 000,00 € - Crédit Agricole
Décision 2009/178 : Emprunt     600.000,00 € - Crédit Agricole
Décision 2009/ 179 : Emprunt    400 000,00 € - Crédit Agricole

Monsieur TOUGUET souhaiterait avoir des informations sur les conditions des taux de prêts qui ont été conclus.

Concernant les décisions relatives à des contrats de location et de maintenance de photocopieurs, Monsieur TOUGUET revient sur le budget et indique qu’en terme de charges locatives mobilières , on est à 130.000 €/an.
Il note qu’il y a un prix de location identique pour un photocopieur pour la Police Municipale et un autre pour le Secrétariat Général.
Monsieur TOUGUET s’étonne que l’on soit sur une logique de location exclusive sur ce type de matériel et que l’on se prive de remboursement de la TVA du fait que l’on n’achète pas.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame THERON, Directrice Générale des Services.

Madame THERON indique qu’en ce qui concerne les photocopieurs, il y a eu des contrats qui ont été faits séparément, qu’ils sont en train de préparer un marché global avec une remise à plat des besoins et de mode de fonctionnement, c'est-à-dire, l’achat ou la location. Elle ajoute qu’il y a un certain nombre de décisions qui avaient pour but de remettre tous les contrats avec une date de fin identique.
Dans le registre des décisions, il y a des contrats de 6 mois, de 10 mois et le but est de tous les amener au mois d’Août 2010.

Concernant les conditions de taux de prêts conclus, Monsieur PAVILLON indique qu’il a été prévu dans le Budget 2009 pour financer les dépenses 2009, d’emprunter 1 600.000 €.
Il explique qu’ils ont consulté comme chaque année, leurs principaux partenaires banquiers (DEXIA, Société Générale, Caisse d’Epargne et Crédit Agricole) lesquels leur ont proposé différents produits. Compte-tenu du type de travaux, Monsieur PAVILLON précise qu’ils ont demandé une durée moyenne de 20 ans.

Propositions avec l’amortissement constant annuel :

Caisse d’Epargne : 4,13 %
DEXIA :                4,14 %
La Société Générale a proposé un taux de SWOAP + 0,58 %

Monsieur PAVILLON indique qu’ils ont conclu avec le Crédit Agricole pour un taux fixe de 4,07 % à échéance constante.

Monsieur PAVILLON précise que les frais de dossier ont été diminués de moitié à savoir de 400 € à 200 €.
Le Crédit Agricole a également été retenu pour l’emprunt d’assainissement puisqu’il a fait les mêmes offres en terme de taux.
Il précise que des tirages ont été négociés le 1er d’un montant de 600.000 € pour la ville.

Montant de la commission des banques :

Crédit Agricole :    400 €
DEXIA              :    400 €
Société Générale : 2.000 €

Le Crédit Agricole a proposé de ramener le montant de la Commission à 200 €

Concernant la décision 2009/176 relative aux travaux de mise en conformité d’un branchement de particulier (assainissement) société AACE pour un montant de 1638,52 €  TTC. Monsieur TOUGUET s’interroge sur la formulation « de particuliers ». Il demande si l’on a effectué un travail sous la chaussée.

Monsieur LOUBIGNAC explique qu’avec l’historique de certaines rues, les particuliers n’avaient qu’un regard de branchement alors qu’avec la loi, tout le monde devrait avoir deux regards de branchements même si l’on est sur un réseau unitaire où les deux types d’eau se rejoignent. Il ajoute qu’il y a 5 ou 6 ans quand un particulier achetait une maison, bien que la législation ait évolué, les services avaient une certaine tolérance et des certificats de conformité étaient délivrés avec un seul regard de branchement.
Aujourd’hui, lorsque ces particuliers vendent leur maison, on leur demande de se mettre en conformité et là ils ne comprennent pas et demandent des explications.
Dans ce cas de figue, la position de la mairie est de prendre à sa charge tous les travaux sur le domaine public mais pas les travaux sur la propriété privée. Monsieur LOUBIGNAC précise que ce n’est d’ailleurs pas autorisé.

Monsieur TOUGUET entend bien concernant la propriété privée mais rappelle que le texte de loi est relativement récent sur la réglementation de l’assainissement, cela ne remonte pas à 15 ans et qu’il doit y avoir des contrôles d’assainissement depuis 2005 ou 2006 .Il ajoute qu’il y a donc obligation pour les riverains d’avoir des raccordements conformes sinon il y a une non-conformité qui doit se faire chez le notaire car si la ville commence à intervenir sur ce genre de branchement de particulier, elle n’a pas fini.

Monsieur LOUBIGNAC répond que la ville n’intervient pas sur le branchement de la propriété privée mais sur le branchement sur la voie publique à l’extérieur de la propriété.
Il indique qu’à l’heure actuelle il y a un contribuable qui assigne la ville au Tribunal Administratif pour un cas similaire sauf que la propriété comportait une piscine. Il précise que la réglementation sur l’évacuation des eaux d’une piscine a évolué avec la loi sur l’eau de 2006.
Malgré les explications des services de la ville au riverain lui indiquant que l’évolution de  la loi n’était pas du ressort de la ville mais la traduction en droit français d’une directive Européenne. Celui-ci n’a rien voulu entendre et traîne la ville au Tribunal Administratif pour 3000 €. La ville a donc refusé dans ce cas, de prendre une partie à sa charge.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

 

DECLARATION DE MADAME EDITH BOCLET POUR SOUTENIR LE MOUVEMENT DES ENSEIGNANTS DU 30 JANVIER

« Les personnels de l’Education Nationale vont manifester ce 30 Janvier contre :

•  La suppression des postes d’enseignants et donc, le non remplacement de 160000 postes…
•  La  réforme de la formation des maîtres…..
•  L’abandon de la carte scolaire ….

Les sujets de colère et de revendication ne manquent pas ! Ce qui apparaît clairement, c’est la dégradation des conditions de travail des personnels et d’étude des enfants.

C’est pourquoi, la majorité municipale sera solidaire avec les enseignants qui manifesteront ce 30 Janvier. »

Monsieur TOUGUET indique qu’il n’a pas eu le temps de vérifier le règlement du Conseil Municipal mais remarque qu’il ne s’agit ni d’une question écrite, ni d’une question orale ni d’une motion et que cette déclaration ne peut être faite en Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond qu’il a autorisé Madame BOCLET à faire cette déclaration.

Monsieur TOUGUET en prend note.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H

 

Secrétaire de Séance

Annick POICHOTTE