Séance du 27 mai 2010

Ordre du jour

Sous la Présidence de José HENNEQUIN, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Patrick PAVILLON, Madame Edith BOCLET, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Monsieur Jean-Claude POUPET, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Christian CARLIER, Madame Michelle SENIS, Monsieur Jean-Pierre DUC, Maires Adjoints.

Madame Marielle BUONOMO, Monsieur Gérard LACAN, Melle Ayate HEBBALI, Monsieur Franck ROLLAND, Mademoiselle Florence HUOT, Madame Annick POICHOTTE, Monsieur Jean-Louis MIEL, Monsieur Emile VARON, Madame Mireille CATANZARO, Monsieur Michel COULANGES, Madame Nathalie COURTEVILLE, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Danielle TRUCHON, Monsieur Rodrigue KOKOUENDO, Mademoiselle Nasséra MENZEL, Monsieur Thierry BAUDRY, Madame Claudine BRETEAU, Monsieur Denis GALLON, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Luc COPPIN, Madame Suzanne GORCEIX Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

• Madame Maria ALVES a donné pouvoir à Madame PELABERE
• Madame Valérie LEGROS a donné pouvoir à Madame COURTEVILLE
• Monsieur Christophe CAMPOS a donné pouvoir à Monsieur Emile VARON
• Madame Michèle BERNIER a donné pouvoir à Madame GORCEIX

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mademoiselle Florence HUOT est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 Février 2010 est approuvé à l’unanimité.

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O R D R E    D U    J O U R

ADMISSION EN NON VALEUR

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire indiquant à l’assemblée que vu la demande formulée en date du 15 mars 2010 par Monsieur le Receveur Municipal tendant à l’admission en non-valeur des titres de recettes émis de 2000 à 2008 d’un montant total de 4 861,07 € dont le recouvrement n’a pas pu être réalisé au motif de « poursuite sans effet, n’habite pas à l’adresse indiquée, demande de renseignements négative, personne disparue, montant du recouvrement inférieur au seuil de poursuite ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’admettre ces titres en non valeur pour un montant total de 4 861,07 €.

ADOPTE A L’UNANIMITE

GARANTIE D’EMPRUNT OPH – REHABILITATION NORMANDIE NIEMEN

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire indiquant à l’assemblée la nécessité de garantir à hauteur de 100 % l’ emprunt contracté par OPH pour la réhabilitation de 95 logements situés 35 à 43 avenue Normandie Niémen,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement, d’un emprunt d’un montant total de 668 772.00 euros souscrit par OPH 77 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations de l’emprunteur.

ADOPTE A L’UNANIMITE

GARANTIE D’EMPRUNT PIERRE ET LUMIERE SUITE AU REAMENAGEMENT DE SES PRETS

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire rappelant à l’assemblée les délibérations du 30 septembre 2004 et du 23 novembre 2006 garantissant chacune quatre emprunts contractés par la société PIERRES ET LUMIERES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et indiquant que la société PIERRES ET LUMIERES a réaménagés six de ces prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, au titre de deux contrats de compactage n° 110751 regroupant les anciens contrats n°s 1060777 et 1060778 et n°110768 regroupant les n°s 1060775, 1060776, 1094836 et 10944837 avec maintien de deux prêts initiaux n°s 1094842 et 1094846.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts réaménagés contractés par la société PIERRES ET LUMIERES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, jusqu’au complet remboursement des sommes dues et autorise Monsieur le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et/ou des avenants de réaménagement qui seront passés entre la CDC et l’emprunteur, et à effectuer toute formalité.

ADOPTE A L’UNANIMITE

TRANSFERT ET MAINTIEN DE GARANTIE D’EMPRUNTS AU PROFIT DE LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire rappelant à l’assemblée les délibérations du 25 juin 2009 et du 31 mai 2007 garantissant chacune quatre emprunts contractés par la Société Immobilière 3F et indiquant que vu la cession des programmes concernés par ces emprunts par la Société Immobilière 3F à sa filiale Résidence Urbaine de France, il convient de délibérer sur le transfert et le maintien de garantie des prêts desdits programmes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le montant initial de l’ensemble des prêts, majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de la période et autorise Monsieur le Maire à intervenir à la convention de transfert des prêts qui sera passée entre la CDC et les organismes ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement de la Commune aux emprunts, et à effectuer toute formalité.

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire proposant à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice,

Les modifications suivantes sont proposées :

Créations/ Suppressions de postes 

- Création d’ 1 poste d’Adjoint technique de 2° classe pour permettre la mise en stage d’un agent au Centre technique municipal
Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’agent de maîtrise (agent parti en disponibilité pour convenances personnelles depuis Août 2005)

- Création d’1 poste d’adjoint administratif principal de 2° classe pour permettre l’intégration d’un agent en détachement au service financier (compte tenu de sa situation administrative dans sa collectivité d’origine)
Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’adjoint administratif de 1° classe

 

Création de poste 

• Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principale de 2° classe pour permettre le recrutement par voie de mutation d’un agent en vue de l’ouverture du second relais assistantes maternelles.

Créations / Suppressions de postes pour avancements de grades

Cat.	Filière	Service	Création	Suppression
C   C   C	Administrative   Culturelle   Technique	Divers services administratifs   Médiathèque   Centre Technique	7 postes d’adjoints  administratifs de 1ère classe   1 poste d’adjoint principal du patrimoine de 2° classe 1 agent de maîtrise principal	7 postes d’adjoints administratifs de 2ème classe   1 poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe 1 agent de maîtrise

 

Suite à l’avis favorable des Commissions Administratives Paritaires.

Créations / Suppressions de postes pour avancements dans le cadre de la promotion interne.

Cat.	Filière	Service	Création	Suppression
C   B B B	Technique     Administratif	Centre Technique   Centre technique Centre technique Divers services    administratifs	2 agents de maîtrise   1 technicien supérieur 1 contrôleur de travaux 2 rédacteurs	1 adjoint technique principal 1° classe 1 adjoint technique principal 2° classe 1 agent de maîtrise principal 1 agent de maîtrise principal 1 adjoint administratif 1° classe 1 adjoint administratif principal de 1° classe

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

REGIME INDEMNITAIRE (COMPLEMENT)

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de créer :

-  La Prime de sujétions spéciales et la prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture.
La Prime de sujétions spéciales est calculée sur la base d’un taux égal à 10% du traitement indiciaire brut de l’agent.
La prime forfaitaire mensuelle est fixée à 15,24 euros.

-  La Prime de service.
La prime de service est calculée sur la base de 7.5 % des crédits effectivement utilisés sur l’exercice budgétaire donné pour la liquidation des traitements indiciaires bruts des personnels en fonction susceptibles de prétendre à la prime de service. La répartition est effectuée en fonction de la valeur professionnelle et de l’activité de l’agent, dans la limite maximale individuelle de 17 % du traitement brut de l’agent apprécié au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est attribuée.
La prime de service sera versée mensuellement.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gabriel GREZE, Conseiller Municipal délégué au logement et à l’habitat, relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement (garantie de paiement du loyer et des charges, prise en charge du dépôt de garantie), ou à se maintenir dans les lieux en cas d’impayés locatifs par l’octroi d’aides financières (subventions ou prêts destinés à apurer la dette de loyer et de charges du locataire)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, renouvelle l'adhésion pour l'année 2010 au Fonds Solidarité Logement et autorise Monsieur le Maire à procéder au virement de la contribution F.S.L. pour un montant de 4314 €, les crédits ayant été inscrits au Budget Primitif 2010 de la Ville.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Arrivée de Monsieur PAVILLON,1er Adjoint chargé des Finances et du Développement Economique et de l’Emploi.

DEMANDE D’INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’USAGE DE CONSOMMATION EXCEPTIONNEL (PUCE) SUR LA COMMUNE DE VILLEPARISIS

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire informant l’assemblée de la demande formulée par la société ALTAREA gestionnaire du parc d’activités « Les Portes de l’Ambrésis » d’instaurer un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE) correspondant au périmètre de ce parc dans le cadre de la loi 2009-974 du 10 août 2009 sur la commune de Villeparisis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet du département l’instauration d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel sur la totalité de la superficie du centre commercial « Les Portes de l’Ambrésis » de la commune de Villeparisis, situé avenue Jean Monnet,  visant à accorder des dérogations au principe du repos dominical aux établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés en son sein.

DECLARATION DU GROUPE COMMUNISTE ET APPARENTES PAR RAPPORT AU VOTE CONCERNANT UNE DEMANDE D’INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’USAGE DE CONSOMMATION EXCEPTIONNEL (PUCE) SUR LA COMMUNE DE VILLEPARISIS

« Au-delà des clivages politiques, il serait souhaitable de prendre en compte des éléments que nous apporte l’actualité pour rester au plus près de l’intérêt des familles.

Ce vote ne doit pas être un vote « par défaut » de concertation, nous devons en prendre toute la responsabilité face à ses conséquences sur les individus qui le subiront directement ou indirectement. Car il ne faut pas oublier les enfants. Quel exemple de société leur donnons nous quand nous les privons de partager ne serait-ce qu’une journée avec leurs parents ? Sommes-nous près à fournir les structures d’accueil en conséquences, ou pensons nous que la télévision et les promenades dans les centres commerciaux sont à même de former des futurs citoyens épanouis et responsables ?

Si nous pouvons répondre « oui » à toutes ces questions, alors sans hésiter nous pouvons voter « oui » à cette proposition qui est tout sauf anodine.

A tel point que plusieurs responsables politiques, toutes tendances confondues, se sont exprimés clairement à ce sujet.

Parmi eux, et pour n’en citer que quelques-uns, Michel LIEBGOTT, député socialiste qui a défendu le maintient du repos dominical en Moselle et qui s’exprime en ces termes :
« Certaines professions exigent que l’on travaille le dimanche : santé, transport, sidérurgie, nettoyage, etc … Par contre, là où ce n’est pas obligatoire, il faut se garder de la banaliser. Une journée par semaine peut ainsi être dédiée à une journée autre qu’à la consommation. Le dimanche doit rester une journée en famille, entre amis, voire consacrée à des activités culturelles ou associatives. Abandonner le principe du repos dominical aurait été une erreur historique.
Malheureusement, une telle décision a été prise pour le reste du territoire français, impliquant le choix d’une société sans repère que nous ne voulons pas et nous rapproche du système américain. Ce texte crée une véritable confusion à la confusion existante et, au final les salariés devront travailler même s’ils ne le veulent pas. »
Comme Michel LIEBGOTT, défendons notre localité contre ces risques.
Yvan LACHAUD, du Nouveau Centre, argumente que « C'est un fait que le temps disponible pour la famille et les loisirs s’est considérablement réduit ces dernières années, que nous avons assisté à un délitement du lien social, à une « démission » des parents, au développement de l'isolement et de l'individualisme au détriment de la solidarité. Le dimanche est un repère fondamental de notre vie familiale, un moment précieux pour préserver la vie de couple et assurer aux enfants une présence éducative et parentale indispensable. Je pense que l'on peut imaginer des moments plus privilégiés en famille, des loisirs plus épanouissants pour les enfants que les promenades dans les magasins de bricolage ou d’électroménager.
Le dimanche, c'est aussi un jour important pour les associations, qu’il s’agisse de tournois sportifs ou de rencontres culturelles. C’est également, ne l'oublions pas, un moment important pour les chrétiens, qui se réunissent en ce jour pour partager leur foi.
Le dimanche est porteur de valeurs collectives ; il doit être préservé. Ces valeurs n’ont pas de prix, et ne peuvent pas être mis en balance avec une hypothétique croissance de chiffre d’affaires. Préserver le dimanche chômé, c'est protéger la vie familiale, assurer aux enfants une vie plus saine et équilibrée, puisque le dimanche est souvent l'un des seuls jours où la famille peut se réunir. »
Yves BUR député UMP du Bas-Rhin considère que « la règle du volontariat est un garde fou illusoire car, dans une situation économique difficile, il sera impossible à un salarié de résister à l'exigence de son employeur de sacrifier son jour de repos. Ce qui au départ est présenté comme un choix deviendra vite, en réalité, une obligation, sinon une contrainte nouvelle pour les salariés du privé. 
Par ailleurs, les avantages accordés en contre partie de cette journée de travail ne manqueront pas au fil du temps d'être intégrés dans l'équilibre général des contrats et donc de disparaître : vous êtes moins payés durant la semaine mais vous pouvez vous rattraper le dimanche...  
Enfin, du côté des consommateurs, Yves BUR considère que l'activité commerciale ne doit pas devenir une fin en soi. Il est important que, durant le repos dominical, chacun soit encouragé à mener des activités familiales, culturelles, sportives ou spirituelles.
Une société aura toujours besoin de repères structurants et d'une forte incitation à se consacrer à d'autres objectifs que la seule consommation. »
L’opinion des citoyens est d’une importance capitale sur ce sujet, un sondage Viavoice pour le quotidien Libération du mardi 7 juillet 2009, nous montre que 86% des personnes interrogées estiment que le dimanche est "un jour fondamental pour la vie de famille" et 85% qu'il "doit rester un jour de repos pour le plus grand nombre".
Ainsi, il nous semble claire que notre vote revêt une importance capitale particulièrement pour les plus démunies, qui bien que conscients de la dégradation apportée dans leur qualité de vie, pourront difficilement refuser.
Nous ne sommes pas dupes des discours basés sur le travail du dimanche "au volontariat". La pression des directions, mais aussi celle du porte-monnaie, obligent bien des salariés à travailler le dimanche, ce dont ils se passeraient bien s'ils avaient vraiment le choix et s'ils étaient mieux rémunérés pour leur travail en semaine.
Le 21 mars, alors que se déroulait le second tour des élections régionales, les grands magasins parisiens étaient ouverts, privant ainsi leurs salariés du droit de voter. N’est-ce pas là l’illustration du fait que le travail dominical "tend à exclure les salariés de la vie sociale.", en plus que d’isoler les individus de leur famille, au profit d’une course à la consommation illusoire ?
Pour nous, le travail dominical s'inscrit donc dans la dégradation constante des conditions de travail pour les salariés. C'est un acquis des mobilisations du siècle dernier, et nous n’accepterons pas d’entériner sa disparition par notre vote !
Et si nous le faisions, quel serait le sens de notre présence ici ? Si même au sein de notre commune nous ne pouvons préserver certaines valeurs partagées, nous l’avons vu, bien au-delà de nos divergences de sensibilités.
Notre vote sera donc négatif à cette demande. »
Monsieur ROLLAND explique que son groupe votera contre cette proposition à la fois pour les arguments extrêmement bien développés dans la déclaration du groupe communiste et apparentés et aussi parce qu’au 20ème siècle, continuer de croire que  plus de consommation égal plus de croissance et plus de croissance égal plus d’emplois, n’est plus du tout la réalité. Il ajoute que le développement de grandes enseignes favorise la disparition des petits commerces qui sont quand même des outils de lien social dans les quartiers de proximité et favorisent également le fait de ne pas prendre la voiture et donc de réduire les pollutions.
Monsieur le Maire explique que s’il avait été Député en 2009, il aurait probablement tenu le même discours que le groupe communiste et apparentés ou que les différents députés cités dans la déclaration, pour la bonne et simple raison, qu’il s’agissait de s’opposer à une loi d’ensemble. Ce qui n’est pas le cas du problème posé dans ce rapport.

Monsieur le Maire explique que dans le Parc d’activités de l’Ambresis, sont implantées 14 enseignes dont 8 d’entre elles ont une dérogation de droit liée à la nature des produits vendus ce qui signifie qu’elles n’ont pas besoin d’autorisation du Maire pour exercer leur activité le dimanche. En revanche, il ajoute que 4 enseignes n’ont pas l’autorisation d’ouvrir le dimanche et souhaitent donc disposer d’une dérogation temporaire d’ouverture le dimanche par le biais d’un Périmètre D’usage de Consommation Exceptionnel (PUCE) rendu possible par la loi 2009-974 du 10 Août 2009.
Monsieur le Maire explique que c’est sur ce point qu’il propose un avis favorable dans un souci d’équité.
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur ROLLAND qu’il y a plus de 20 ans l’ouverture du magasin CARREFOUR a été la cause de la faillite d’un certain nombre d’enseignes du centre ville de Villeparisis.
Monsieur le Maire indique qu’évidemment il est de loin préférable d’avoir un centre ville qui regroupe tous les commerces plutôt qu’une zone commerciale qui ressemble à toutes les zones commerciales de France.
Il explique qu’il ne vote pas pour une adhésion mais pour répondre à une réalité qu’il lui est posée et qu’il doit gérer. Il avoue prendre ses responsabilités même si très souvent en tant que Maire depuis 16 ans il a du prendre des décisions qui allaient à l’encontre de ses convictions profondes.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

34 votants dont 8 pouvoirs
24 pour dont 6 pouvoirs (« Continuons Villeparisis ensemble »+ « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »)
10 contre dont 2 pouvoirs (groupe communiste et apparentés+ Monsieur ROLLAND)

 

 

TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF RD 105/ ENQUETES PARCELLAIRES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE ET DU CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE.

Entendu l’exposé de Monsieur LOUBIGNAC, Maire Adjoint chargé du Bâtiment, de la voirie et de l’assainissement indiquant la nécessité de réaliser la mise en séparatif du réseau d’assainissement de la RD105 avant la réfection de la voirie et préalablement à la création d’un bassin de rétention à ciel ouvert,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte le montant estimatif des travaux, autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides des partenaires sous forme de subventions, si nécessaire, à solliciter une dérogation dans la mesure où les travaux se dérouleraient avant la commission permanente du conseil général et à présenter les dossiers de demandes de subventions auprès des différents partenaires financiers.

ADOPTE A L’UNANIMITE

PROJET DE MISE AUX NORMES PMR POUR LES ARRETS DE BUS LIGNE 17

Entendu l’exposé de Monsieur LOUBIGNAC, Maire Adjoint chargé du Bâtiment, de la voirie et de l’assainissement indiquant le souhait de la collectivité de mettre aux normes PMR (personnes à mobilité réduite) les douze points d’arrêts de la ligne de bus n°17 des Courriers Ile de France, précisant que le montant estimé des travaux est égal à 101 850,00€ H.T. soit 121 812,60€ T.T.C. et que le Syndicat des Transports d’Ile de France peut apporter son aide financière pour ce type de prestations,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte le projet de travaux de mise aux normes et le montant total estimatif des travaux projetés et autorise Monsieur le Maire à présenter le dossier de demandes de subventions auprès du Syndicat des Transports d’Ile de France.

ADOPTE A L’UNANIMITE

CESSION COMMUNE DE VILLEPARSIS/CAT

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET Jean Claude, Maire adjoint chargé de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la vente du lot 254 d’une superficie de 1200 m² issue de la division de la parcelle cadastrée section  A numéro  39 au CAT de l’Ambrésis au prix de 45 258 Euros validé par les Services des Domaines et autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à cette vente.

Monsieur COPPIN demande si c’est pour agrandir ses locaux que le CAT souhaite un terrain plus grand. Il demande également pourquoi le découpage n’a pas été fait dans l’alignement et pourquoi la parcelle 254 ne rejoint pas la rue de l’Industrie.

Monsieur POUPET répond que ce n’est pas pour agrandir les locaux mais c’est simplement une bande d’enlèvement pour faire circuler des véhicules de livraison du CAT et que la parcelle rejoint bien la rue de l’industrie.

ADOPTE A L’UNANIMITE

CESSION COMMUNE DE VILLEPARISIS/CLAMENS

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET Jean Claude, Maire adjoint chargé de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la vente des parcelles cadastrée section B numéro 1236 et 1240 d’une superficie totale de 3847 m² à la société CLAMENS au prix de 154 000 Euros fixé par le Service des Domaines et autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à cette vente.

Monsieur le Maire rappelle pour l’historique, que la ville a acheté des parcelles destinées à l’aire des gens du voyage et que le SIEPRSD de Marne Nord qui gère cette aire  n’a pas eu besoin de l’ensemble de cette parcelle. Il y a donc ce délaissé inutilisable pour la ville mais particulièrement intéressant puisqu’il jouxte l’entreprise CLAMENS

Monsieur ROLLAND demande si l’on connaît précisément l’utilisation que va faire la société CLAMENS de ces parcelles.

Monsieur POUPET répond qu’il s’agit du stockage de matériel par la société STPS.

Monsieur COPPIN observe que précédemment la ville a vendu des terrains pour l’aire des gens du voyage au prix de 20, 72 € le m² et cette fois ci les parcelles sont vendues à la société CLAMENS au prix de 40 € le m². Il demande lequel des 2 prix est sous évalué ou sur évalué. Il demande également si la petite bande qui se trouve dans la parcelle 1236 et qui rejoint la rue sera un nouvel accès pour la société CLAMENS.

Monsieur POUPET répond que la différence de prix provient du fait que l’estimation pour l’aire d’accueil date de 2005 car la vente devait avoir lieu en 2005. Aujourd’hui, pour cette vente, ce sont les domaines qui estiment le m² à 40 €.
En ce qui concerne la bande accédant à la rue, Monsieur POUPET précise qu’effectivement c’est une bande de 12 mètres de large qui permet de descendre sur ce délaissé.

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

34 votants dont 8 pouvoirs
33 pour  dont 8 pouvoirs
  1 abstention (Mr Franck ROLLAND)

VENTE COMMUNE/GALLON

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET Jean Claude, Maire adjoint chargé de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la vente de la parcelle cadastrée section AL numéro 575 à Monsieur et Madame GALLON au prix de 92 400 Euros fixé par le Service des Domaines et autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à cette vente.

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur GALLON quitte la salle et ne participe pas au vote.

Monsieur COPPIN demande si la propriété de Monsieur GALLON jouxte le terrain à vendre et si ce terrain est prévu pour agrandir sa maison.

Monsieur le Maire répond que ce terrain jouxte la propriété de Monsieur GALLON mais qu’il n’est pas prévu pour agrandir sa maison.
 
ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :

33 votants dont 8 pouvoirs
29 pour dont 6 pouvoirs
  4 abstentions dont 2 pouvoirs (Pour un nouvel avenir à Villeparisis)

 

RAPPORT SUR L’UTILISATION DES FONDS DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE DE FRANCE

En application de l'article 8 de la Loi n° 91-429 du 13 Mai 1991, un rapport sur l'utilisation des fonds provenant de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) et du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (F.S.R.I.F.) doit être présenté chaque année au Conseil Municipal.

Ce rapport est un rapport uniquement administratif et financier destiné à l’Administration Préfectorale. Il n'a pas pour objet de décrire les actions engagées.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND DONC ACTE DE CE RAPPORT.

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS NON ALCOOLISES AU SEIN DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, approuve la mise à disposition, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, d’un emplacement réservé à l’exploitation de distributeurs de boissons non alcoolisées et de confiseries dans les équipements communaux, au profit de la société A.J.S. moyennant une redevance semestrielle égale à 20 % du chiffre d’affaires hors taxes, calculée semestriellement et par appareil et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire à titre privatif du domaine public avec la société A.J.S., ainsi que les éventuels avenants à venir.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a déjà eu des distributeurs dans différents endroits qui étaient à une certaine époque, gérés par l’Office Municipal des Sports. Peu à peu cela est tombé en désuétude et l’exploitant continuait, sans convention, sans reversement à qui que se soit, alors qu’au début il reversait des sommes à l’OMS.
Monsieur le Maire explique que c’est une remise en ordre.

Monsieur ROLLAND note que c’est une convention passée pour une durée d’un an et indique que quelques municipalités, dans des conventions de ce type, tentent de négocier la présence de produits plus naturels plutôt que des confiseries qui ont des répercussions sur la santé. Il ajoute que certains distributeurs défendent même l’idée de produits équitables.
Monsieur ROLLAND souhaite qu’il y ait l’année prochaine ce type de demande.

Monsieur le Maire partage le propos de Monsieur ROLLAND car il trouve que cet afflux de confiserie pose des problèmes à la santé des enfants. Monsieur le Maire propose que l’an prochain, un bilan soit réalisé et que soit étudiée la possibilité de distribuer des produits plus naturels. Il ajoute qu’il y a des luttes nécessaires et indispensables contre l’obésité et que dans les lieux sportifs, on doit avant tout, combattre l’obésité et non pas la favoriser.
Il conclut en proposant de passer cette convention pour un an et de réfléchir à un glissement progressif vers plus de diététique.

Madame TRUCHON demande si cela concerne uniquement les établissements sportifs ou tous les établissements de la ville car il y a des distributeurs dans d’autres lieux notamment au foyer des personnes âgées.

Monsieur le Maire répond que cela est du ressort du CCAS et non de la ville.

ADOPTE A L’UNANIMITE

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DE LA SECTION USMV GYMNASTIQUE A L’ORGANISATION DE LA PARADE DE PRINTEMPS 2010

Entendu l’exposé de Monsieur DUC, adjoint au Maire en charge de la vie Associative, Fêtes, Cérémonies et Jumelage » indiquant que la section USMV Gymnastique participe chaque année à la Parade de Printemps par la construction d’un char décoré et sonorisé. Pour assurer cette année cette participation, la section a été amenée à faire l’acquisition d’une sonorisation et d’une machine à fumée pour un montant de 666,03 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’allouer à l’USMV pour la section Gymnastique, une subvention exceptionnelle de 300 € pour assurer une partie de cette dépense.

ADOPTE A L’UNANIMITE

CONTRAT DE POLE MITRY-MORY/VILLEPARISIS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire expliquant que dans le cadre du Plan de Déplacement Urbain (PDU), un contrat de pôle est un programme d’aménagement pluriannuel élaboré en concertation avec les habitants, en partenariat avec les financeurs et les transporteurs, qui vise à améliorer le rabattement de tous modes (piétons, cycles, transports en commun, véhicules particuliers) vers les gares d’Ile de France afin de mieux les desservir, favoriser les transports en commun et les déplacements doux, qu’il est accompagné d’un plan de financement et résulte du travail d’études et de concertation réalisé en amont par les membres d’un comité de pôle regroupant les collectivités, les financeurs et transporteurs concernés, que les communes de Villeparisis et Mitry Mory autour de la gare Villeparisis/Mitry le Neuf ont mené une réflexion et élaboré un dossier d’objectifs en vue de la constitution d’un comité de pôle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le dossier d’objectifs et affirme sa volonté de s’engager dans la constitution d’un comité de pôle à la gare de Villeparisis / Mitry Le Neuf

Monsieur COPPIN note que l’intérêt principal du contrat de pôle est d’abord pour Mitry Mory qui souhaite refaire son parking du côté gare et que l’intérêt pour Villeparisis est de s’intéresser aux problèmes de stationnement. Ce doit être la raison pour laquelle le périmètre est nettement plus grand.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

ANNULATION DE LA DELIBERATION 2009/106 DU 24 SEPTEMBRE 2009 PORTANT SUR L’APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VILLEPARISIS

Entendu l’exposé de Monsieur POUPET, Maire Adjoint chargé de l’aménagement urbain et des déplacements rappelant que par délibération en date du 24 septembre 2009, le conseil municipal de Villeparisis a approuvé la modification du Plan Local d’Urbanisme.
Or, par courrier du 10 février 2010, la Sous Préfecture de Torcy nous informe que deux erreurs sont survenues lors de la modification du PLU à savoir qu’un règlement de PLU ne peut comporter que 14 articles et que la suppression d’un bâtiment remarquable doit faire l’objet d’une révision et non d’une simple modification.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte l’annulation de la délibération n°2009/106 du 24 septembre 2009 portant sur l’approbation de la modification du plan local d’urbanisme de la commune de villeparisis et autorise Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ADHESION A L’ASSOCIATION FRANCILIENNE POUR L’AMENAGEMENT, LE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA DEFENSE
DES RIVERAINS DE LA ROUTE NATIONALE 3

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire exposant les objectifs de l’association francilienne pour l’aménagement, le développement durable et la défense des riverains de la route nationale 3 rassemblant les riverains, les élus locaux et les acteurs économiques,
Considérant que la commune de Villeparisis traversée par cet axe routier emprunté par plus de 10 000 véhicules par jour subit les nuisances et pollutions de tous types liées au trafic,
Considérant que le Conseil Général de Seine Saint Denis à la volonté de créer un BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) entre Pantin et Livry Gargan,
Considérant que ce projet ne va pas assez loin et ne prend pas en compte les territoires de Vaujours à Meaux,
Considérant que l’aménagement de cet axe structurant doit prendre en compte les enjeux actuels et futurs de la densification des territoires,
Considérant la cotisation fixée par l’assemblée générale s’élève pour les collectivités locales à 1 centime d’euro par habitant soit pour la commune de Villeparisis 235,08 euros (23508x 0.01)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide que la commune de Villeparisis adhère à l’association francilienne pour l’aménagement, le développement durable et la défense des riverains de la route Nationale 3 et autorise Monsieur le Maire à réaliser toute démarche liée à cette adhésion et à procéder au règlement du montant de l’adhésion, les crédits étant inscrits au budget communal de l’exercice 2010

Monsieur le Maire explique qu’un deuxième giratoire est envisagé sur la RD 84.
Sur cette voie qui monte vers COURTRY, il existe déjà un giratoire avec une piste cyclable. Ce deuxième giratoire permettrait de développer la zone d’activités sud. Cette zone est amenée à s’étendre et il serait souhaitable pour les Villeparisiens qu’il y ait une sortie sur le RD 84.
Monsieur le Maire précise qu’il a été demandé aux deux Conseils Généraux de préparer un projet à ce sujet et de prévoir, une bretelle reliant cette future zone d’activités.
Monsieur le Maire affirme que le projet existe sur plan mais que le plan de financement n’est pas encore établi. Aussi, est-il important de rencontrer les différents partenaires de façon à ce que ce deuxième giratoire indispensable, se réalise.
Il précise sa volonté de développer les relations avec le Maire de Vaujours et de travailler en partenariat dans l’intérêt de la ville.
Monsieur COPPIN demande si cette association aura un impact sur le giratoire qui n’existe pas (feux clignotants) près de Placoplâtre et sur la réfection de la chaussée rue Jean Jaurès.

Monsieur le Maire explique qu’en ce qui concerne la réfection de la chaussée, il a rencontré le Conseil Général de Seine-et-Marne. Ce dernier détient la moitié de la chaussée (c’est pour cela qu’elle avait été refaite que d’un côté, il y a quelques années). L’autre moitié appartient au Conseil Général de Seine-Saint-Denis. Par contre, les ¾ de ce carrefour à feux clignotants sont sur la Seine-Saint-Denis. Monsieur le Maire rappelle que le précédent Maire de Vaujours voulait faire payer à Villeparisis, l’entretien de ce carrefour (ce que Villeparisis payait allègrement depuis des décennies)
Lorsque l’armoire électrique est tombée en panne et après étude de la limite territoriale, ils ont alors découvert que Villeparisis n’avait qu’un seul feu rouge. Il rappelle que c’est à ce moment là qu’il a fait déplacer l’entrée de la ville qui se situait après le foyer. Il précise que beaucoup pensaient que ce foyer était sur Villeparisis alors qu’il dépendait de Vaujours.
Monsieur le Maire espère trouver une solution avec le Maire de Vaujours mais aussi par le biais de cette association pour financer ce giratoire car les Conseils Généraux de Seine-et-Marne et Seine-Saint-Denis ne sont apparemment pas en mesure de le financer pour l’instant compte tenu de leurs problèmes financiers.
Monsieur le Maire ajoute qu’il a été démontré que les feux rouges n’étaient pas la solution car depuis qu’ils sont clignotants, il n’y a plus du tout d’accident.
Monsieur le Maire indique que la chose positive aujourd’hui, c’est que les camions de placoplâtre ne passent plus par ce carrefour mais par le nouveau giratoire ce qui allège le carrefour clignotant du passage d’une centaine de camions.

Monsieur COPPIN demande quel est l’intérêt pour la ville de Villeparisis d’adhérer à cette association si elle est toute seule. Il demande si le Conseil Général de Seine-et-Marne et les villes qui mènent jusqu’à Meaux telles que Claye-Souilly, Nanteuil etc … vont adhérer également à cette association.

Monsieur POUPET répond qu’il y a d’autres villes en amont telle que Livry-gargan mais qu’en Seine-et-Marne, il n’y a que Villeparisis.

Monsieur le Maire ajoute que la liste leur sera transmise et précise que l’adhésion représente un coût de 235 €.

Monsieur LACAN évoque la liaison qui lui tient particulièrement à coeur entre la Dhuys et la voie Lambert notamment en voie cyclable.
Il trouve qu’il serait bien de réfléchir à une voie cyclable qui monte du Parc de l’Aulnoy jusqu’à la voie de l’Ambresis. Il ajoute que ça touche la Nationale 3.

Monsieur COPPIN ajoute que pour ce genre de projet il serait préférable que le Conseil Général puisse adhérer car il sera sollicité pour subventionner une partie des travaux.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général a dessiné le deuxième giratoire et a parfaitement admis le fait qu’il participerait au financement. Il ajoute que ce dernier ne peut pas donner de date compte tenu de leurs finances mais il précise que c’est 2/3 sur la Seine-Saint-Denis et 1/3 sur le Département.
A ce sujet, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de sa rencontre, ce matin, avec des personnes du Conseil Général, pour l’entretien des voiries. Il précise qu’ils ont prévu un traitement du RD105 entre ce carrefour et la rue de la république. Monsieur le Maire ajoute qu’il y aura donc des travaux cette année mais qu’il ne sait pas s’ils répondront à ses souhaits à savoir des purges avec un tapis linéaire complètement refait. Il semble que financièrement le Conseil Général ne puisse réaliser 14000 m de tapis linéaire en 1 fois.
Monsieur le Maire indique les avoir également sollicités pour la rue du Général de Gaulle qui est aussi une voie Départementale et dont l’estimation des travaux est de 150.000 €uros.

Monsieur le Maire rappelle que le Département et la Région assument quand même les échangeurs pour la somme de 70 Millions de Francs (à l’époque de la décision)

Monsieur COPPIN ne conteste pas le fait que le Conseil Général  participe beaucoup mais s’interroge sur l’adhésion de la ville à une association majoritairement 93. Il ne voudrait pas que cette association apporte des contraintes supplémentaires sur des projets de villeparisis et sur des projets de subventionnement par le Conseil Général.

Monsieur le Maire répond que le but de cette association est de se protéger de la route nationale 3.

Monsieur COPPIN demande s’il est prévu un petit topo. Il reconnaît que la somme ne représente pas grand chose mais sur 10 ans cela fera un peu plus de 2000 €. Il s’interroge sur ce que fera Villeparisis, si cette association ne lui apporte rien.

Monsieur le Maire répond que si tel était le cas, il proposerait au Conseil Municipal le retrait de Villeparisis de cette association.
Pour l’instant, il pense que c’est un ticket d’entrée qui permet de travailler avec des communes voisines.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

Concernant la décision n° 2010/56 relative à un retrait de décision de préemption – 7 rue du Maréchal Foch, Monsieur COPPIN souhaite avoir des explications.

Monsieur POUPET répond que cette préemption était dans le but d’une opération immobilière dans ce secteur car l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France avec qui, la ville a contractualisé, leur avait fait part d’un projet important. Il fallait préempté cette parcelle plus une autre mais qui n’était pas du tout à vendre. L’opération n’ayant pu se réaliser, la ville a retiré la préemption.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
A LA DEMANDE DE LA PREFECTURE

L’arrêté préfectoral n°10 DAIDD 1IC 099 imposant des mesures d'urgence à la Société PATHE SAS pour son établissement situé Chemin des Carrières aux Viormes à Villeparisis

Et

L’arrêté préfectoral n°10 DAIDD 1 IC 118 de mise en demeure à l'encontre de Monsieur Joseph MAHFOUZ pour son exploitation située 13 bis avenue Roland Garros à Villeparisis

sont affichés en Mairie et sont consultables au service urbanisme aux horaires d’ouverture.

Concernant l’arrêté préfectoral n°10 DAIDD 1IC 099

Monsieur le Maire rappelle que la société PATHE est une société qui récupère et broie le verre et qui, au départ, entreposait le verre dans de petites alvéoles. Or, il s’avère qu’aujourd’hui la sté PATHE a changé son système car elle entasse des montagnes de verres. Monsieur le Maire explique que ce broyage du verre, produit des petites particules qui peuvent circuler dans l’air et peuvent être dangereuses.
Monsieur le Maire a donc saisi le Préfet de ces problèmes de santé impactant l’aire des gens du voyage située à proximité mais également le personnel travaillant sur la zone d’activités soit plus d’une centaine de personnes.
Monsieur le Maire indique que le Préfet lui a répondu à 3 reprises qu’il ne s’agissait pas d’une installation classée.
Monsieur le Maire dit avoir insisté et le Préfet a pris un arrêté contraignant la Sté PATHE à recouvrir ces tas de verres.

Concernant l’arrêté préfectoral n°10 DAIDD 1 IC 118

Monsieur le Maire explique que c’est une personne qui fait de la réparation automobile dans une rue pavillonnaire et qui encombre tout le quartier.
Monsieur POUPET ajoute que cette personne a transformé son jardin en atelier de mécanique.
Des produits divers se répandent au sol et notamment de l’huile de vidange. Monsieur POUPET explique qu’une partie du sol n’est pas recouvert d’enrobé, aussi l’huile coule dans la terre et le reste dans l’égout.
Après expertise sur place par la DRIRE, le Commissariat de Police et la Ville, cette personne est mise en demeure de déclarer son entreprise. A partir de ce moment là, cette entreprise aura un suivi de la DRIRE et l’on peut espérer que ce soit plus propre et moins polluant qu’actuellement.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures

La Secrétaire de Séance

Danielle TRUCHON