Il permet de :
• connaître le droit applicable sur le terrain (Certificat d’urbanisme de simple information) ;
• savoir si l’opération projetée est envisageable (Certificat d’urbanisme opérationnel)

Délai d’instruction :
• 1 mois pour le Certificat d’urbanisme de simple information;
• 2 mois pour le Certificat d’urbanisme opérationnel.

Le dossier comprend :
• un formulaire (CERFA 13410 01) précisant l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain et l’objet de la demande ;
• un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune ;
• une notice descriptive succincte de l’opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l’unité foncière.

A déposer en 2 à 4 exemplaires

Effets : Le Certificat d’Urbanisme est opposable à l’administration pendant 18 mois.
Délai de recours : 2 mois à compter de la réception par le pétitionnaire (par LRAR).

Elle est nécessaire en cas de :
• construction ou extension ayant pour effet de créer une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) > 2m² et <20m² ;
• habitation légère de loisirs d’une SHON (Surface Hors Œuvre Nette) SHOB > 35m² ;
• Construction (autre qu’éolienne) d’une hauteur > 12m, créant une SHOB < 2m² ;
• Piscine d’une superficie < 100m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est < à 1,80m ;
• Transformation de plus de 10m² de HOB en SHON ;
• Ravalement ;
• Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
• Changement de destination ;
• Installation d’une caravane ;
• Coupes ou abattages d’arbres pour les espaces boisés classés.

Le dossier comprend :
• Un formulaire (CERFA 13404 01) précisant l’identité du demandeur, la localisation et la superficie du terrain, la nature des travaux ou du changement de destination, la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) des constructions projetées et leur destination ;
• l’attestation du déclarant ;
• un plan de situation permettant de localiser le terrain ;
• un plan de masse côté dans les trois dimensions ;
• une représentation de l’aspect extérieur de la construction.

A déposer en deux exemplaires

Délai d’instruction : 1 mois pour le délai de droit commun + 1 mois si consultation d’une commission.

Délai de recours : 2 mois à partir de l’affichage sur le terrain.

Délai de validité : 2 ans à compter de la date d’autorisation.

La disponibilité de la note d'information concernant la majoration des droits à construire est repoussée dans l'attente du vote de l'Assemblée Nationales prévue le 25 juillet 2012.

Il est nécessaire en cas de :
• création d’une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) > 20 m² ;
• travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment + un changement de destination ;
• travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment + une ouverture sur un mur extérieur.

Le dossier comprend :
• un formulaire (CERFA 13406 01 pour une maison individuelle et CERFA 13409 01 pour les autres demandes) précisant l’identité du demandeur, l’identité de l’architecte auteur du projet, la localisation et la superficie du terrain, la nature des travaux, la destination des constructions, la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) des constructions projetées, l’attestation du demandeur ;
• un plan de situation ;
• un plan de masse des constructions indiquant les plantations, le raccordement des bâtiments, la servitude du passage ;
• un plan des façades et des toitures ;
• un plan de coupe ;
• un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet ;
• deux documents photographiques ;
• une notice de projet architectural précisant l’état initial du terrain et de ses abords, l’aménagement du terrain, l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, le traitement des constructions, les clôtures, les matériaux et les couleurs des constructions, le traitement des espaces libres, les accès au terrain.

A déposer en 4 exemplaires voire plus si consultation extérieure.

Délai d’instruction :
2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres constructions (1 mois supplémentaire s’il nécessité la consultation d’une commission)
Les délais court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

Délai de recours : 2 mois à partir de l’affichage sur le terrain

Délai de validité : 2 ans à compter de la date d’autorisation, sans interruption des travaux pendant plus d’un an.

Délai du chantier : Lors de l’ouverture des travaux, le déclarant adresse au service Urbanisme une déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C) en trois exemplaires.

Le permis de construire modificatif :
La demande de modification d’un permis de contruire en cours de validité est établie conformément au formulaire (CERFA 13411 01) précisant :
• la désignation du permis ;
• l’identité du demandeur ;
• la localisation et la superficie du terrain ;
• l’objet de la modification.
Les délais d’instruction et de recours sont identiques à celui du permis de construire normal.

Affichage des différentes autorisations
(Déclaration préalable, Permis de construire, Permis d’aménager, Permis de démolir)
L’affichage sur le terrain est assuré par le bénéficiaire de l’autorisation pendant toute la durée du chantier. Le panneau indique le nom, la raison sociale, la date et le numéro de permis, la nature du projet, la superficie du terrain, l’adresse de la mairie, le SHON, la hauteur des constructions, la mention droit de recours.

Il est nécessaire en cas de :
• Lotissement créant plus de 2 lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs ;
• terrain de camping (création ou agrandissement d’un terrain d’une capacité d’accueil > 20 personnes ou > à 6 tentes, caravanes) ;
• aire de stationnement ouverte au public contenant plus de 50 places.

Le dossier comprend :
• un formulaire (CERFA 13409 01) précisant l’identité du demandeur, la localisation et la superficie du ou des terrains à aménager et la nature des travaux ;
• l’attestation du ou des demandeurs ;
• un plan de situation du terrain ;
• le projet d’aménagement comportant une notice et des plans (un plan de l’état actuel du terrain à aménager et un plan côté dans les trois dimensions faisant apparaître l’ensemble du projet). La notice précise l’état initial du terrain et de ses abords, l’aménagement du terrain, la composition et l’organisation du projet, les équipements à usage collectif.

A déposer en 4 exemplaires voire plus si consultation extérieure.

Délai d’instruction : 3 mois (2 mois supplémentaires s’il nécessite la consultation d’une commission).

Délai de recours : 2 mois à compter du premier jour d’une période de 2 mois d’affichage sur le terrain.

Il est nécessaire en cas de démolition d’une maison, annexe, bâtiments en ruine…

Le dossier comprend :
• un formulaire (CERFA 13405 01) précisant l’identité du ou des demandeurs, les constructions à démolir, la date approximative de la démolition ;
• l’attestation du ou des demandeurs ;
• un plan de situation du terrain ;
• un plan de masse des constructions à démolir ;
• un document photographique faisant apparaître les bâtiments à démolir.

A déposer en 4 exemplaires voir plus si consultation extérieure.

Délai d’instruction : 2 mois.

Délai de validité : 5 ans à compter de la date d’autorisation.