La déclaration doit se faire dans la mairie du lieu de naissance dans un délai de 3 jours suivant l'accouchement. Lorsque le dernier jour est un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le jour férié.
Pièces à présenter :
- le livret de famille ou les pièces d'identité des parents s'ils ne sont pas mariés
- une attestation du médecin ou de la sage-femme ayant assisté à l'accouchement.
Présenter la pièce d'identité des deux parents et un extrait d'acte de naissance de l'enfant. La mère n'a pas obligation de reconnaître l'enfant dès lors qu'elle apparaît sur l'acte de naissance.
Présenter la pièce d'identité d'un parent effectuant la reconnaissance.
Présenter la pièce d'identité des deux parents.
S'adresser au service d'état-civil de la mairie du lieu du domicile de l'un des futurs époux. Une liste des documents à fournir sera remise aux intéressés, sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
S'adresser au greffier en chef du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, sur présentaion d'une copie intégrale de l'acte de naissance, d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
La déclaration doit être effectuée dans un délai de 24 heures, par un parent du défunt ou toute personne possédant sur son état-civil les renseignements les plus complets possibles. Le permis d'inhumer est délivré par le maire après la constatation du décès par un médecin.
